Loi régionale 31 mai 1983, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 31 mai 1983,
portant financement pour l'année 1983 pour permettre l'achèvement du réseau régional de radiocommunication pour le service de protection civile visé à la loi régionale n° 42 du 24 août 1982.
(B.O. n° 12 du 10 juin 1983)
La dépense de 1 800 000 000 de lires pour l'année 1983 est autorisée pour l'achèvement du réseau régional de radiocommunication, institué dans le cadre du service de protection civile par la L.R. n° 42 du 24 août 1982; la dépense grèvera le chapitre 23940 du budget de la Région pour l'exercice financier 1983.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte par le prélèvement de la somme de 1milliard 800 000 000 de lires sur le chapitre 50150: «Fonds global pour le financement de dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement (dépenses d'investissement)» de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
Le Gouvernement régional pourvoira à adopter des délibérations pour l'exécution de la présente loi.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50150: « Fonds global pour le financement de dépenses pour d'ultérieurs pro
grammes de développement (dépenses d'investissement) »
1 800 000 000 de lires
Augmentation
Chap. 23940: « Dépenses pour l'institution du service régional de protection civile
(L.R. n° 42 du 24 août 1982) »
1 800 000 000 de lires
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.