Loi régionale 22 juin 1981, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 22 juin 1981,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 40 du 18 juin 1979, concernant: Interventions en faveur des communes de la Vallée d'Aoste pour le financement des services de cantine scolaire et de transport pour les élèves de l'école maternelle et de l'école obligatoire dépendant de la Région.
(B.O. n° 10 du 23 juillet 1981)
Est autorisée l'augmentation de la dépense de 100 millions de lires pour les interventions en faveur- des communes de la Vallée d'Aoste pour le financement des services de cantine scolaire et de transport pour les élèves de l'école maternelle et de l'école obligatoire dépendant de la Région, visés à la loi régionale no 40 du 18 juin 1979.
L'augmentation de la dépense de 100 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 44350 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1981 et le chapitre correspondant des Dépenses pour les années à venir.
La charge de 100 millions de lires annuelles, est couverte pour l'année 1981 par la diminution d'un montant égal du fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) secteur 4 («Encouragement social ») inscrit au chapitre 50000 de la partie Dépenses du budget pour l'exercice financier 1981; pour 1es années 1982 et 1983 par les disponibilités relatives au secteur 224 Encouragement social - Programme 2.2.4.3. Droit aux études.
Pour les années à venir la charge sera inscrite par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1981:
PARTIE DEPENSES
Diminution:
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes) 100 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 44350 - Subventions aux communes de la Région pour le financement des services de cantine scolaire et de transport pour les élèves des écoles maternelles et des écoles obligatoires dépendant de la Région (loi régionale no 40 du 18 juin 1979) 100 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.