Loi régionale 7 août 1980, n. 36 - Texte originel

Loi régionale n° 36 du 7 août 1980,

portant mesures de variation du budget de la Région pour l'année 1980.

(B.O. n° 9 du 19 septembre 1980)

Art. l er

Sont approuvées les variations suivantes aux affectations des chapitres indiqués ci-dessous, de l'état prévisionnel de la PREMIERE PARTIE - RECETTES (Annexe B1) du budget de la Région pour l'exercice financier 1980:

Augmentation:

Chap. 00010 - Solde financier positif de l'exercice 1979

3 000 000 000 L.

Chap. 01500 - Parts fixes de ré­ partition des recettes du trésor public prévues par la loi n° 1065 du 6 décembre 1971

5 690 540 000 L.

Chap. 10300 - Aliénation de titres de la dette publique et de titres actionnaires

132 460 000 L.

Total 8 823000000 L.

Art. 2

Sont approuvées les variations suivantes aux affectations des chapitres indiqués ci-dessous de l'état prévisionnel de la DEUXIEME PARTIE - DEPENSES (annexe B2) du budget de la Région pour l'exercice financier 1980.

Augmentation:

Chap. 21250 - Dépenses pour le paiement de primes d'ancienneté art. 184 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956

40 000 000 L.

Chap. 21800 - Dépenses pour l'a­ chat et l'entretien extraordinaire de meubles, machines et équipements et charges d'assurance correspondantes

150 000 000 L.

Chap. 23200 - Dépenses pour des travaux d'aménagement et d'entretien extraordinaire à des biens immeubles de propriété et à des terrains atte­ nants aux bâtiments de propriété régionale

500 000 000 L

Chap. 23250 - Dépenses pour l'achat et la construction patrimoniaux

2 550 000 000 L.

Chap. 23300 - Dépenses pour des études, des projets et pour les honoraires à des techniciens étrangers à l'administration pour des expertises, la direction et la comptabilité de travaux à la charge de la Région

300 000 000 L.

Chap. 25000 - Dépenses pour des études, des consultations, des reliefs et des documentations en général dans le secteur de l'aménagement du territoire

150 000 000 L.

Chap. 28250 - Dépenses pour l'exécution d'ouvrages d'aménagement de torrents, de protection contre les avalanches, de consolidation des zones sujettes à éboulement et pour l'exécution d'ouvrages publics dans les zones de bonification de la montagne

600 000 000 L.

Chap. 28300 - Dépenses pour des enquêtes, des études et des expérimentations dans le domaine de la protection du sol et pour l'usage du territoire dans le respect de ses caractéristiques et de ses rapports

188 000 000 L.

Chap. 32900 - Dépenses et subventions et primes à des associations, à des consortiums et à des particuliers pour la protection et le développement de produits typiques - articles 7 et 12 du D.L.L. n° 545 du 7 septembre 1945

130 000 000 L.

Chap. 37100 - Dépenses pour la propagande touristique, les actions promotionnelles et pour la participation à des expositions et à des foires

180 000 000 L.

Chap. 37150 - Dépenses pour des initiatives touristiques

180 000 000 L.

Chap. 37200 - Subventions et aides à des syndicats d'initiative, à des «proloco», à des collectivités et autres organismes publics et privés pour les activités dans le domaine du tourisme et des loisirs

40 000 000 L.

Chap. 37550 - Remboursement de quotes-parts et soldes contractuels de la Région sur les dépenses avancées pour des manifestations diverses à Saint-Vincent (Maison de jeu)

970 000 000 L.

Chap. 41750 - Dépenses pour l'aide aux aveugles

3 000 000 L.

Chap. 42000 - Subventions, aides, subsides à des organismes et à des particuliers, à des institutions et à des fondations d'aide

130 000 000 L.

Chap. 45200 - Dépenses pour l'ameublement et l'équipement de bâtiment affectés à un usage scolaire

20 000 000 L.

Chap. 46200 - Dépenses pour l'achat et l'impression de revues et de monographies ayant un caractère culturel

40 000 000 L.

Chap. 46250 - Subvention à des institutions et à des associations culturelles

50 000 000 L.

Chap. 46750 - Dépenses pour des restaurations de monuments et de bâtiments d'intérêt artistique et historique

90 000 000 L.

Chap. 49100 - Cours de formation financés entièrement ou en partie par la Régio

50 000 000 L.

Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires (dépenses courantes)

692 000 000 L .

Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)

820 000 000 L.

Chap. 50750 - Fonds de réserve pour les dépenses obligatoires

100 000 000 L.

Chap. 50810 - Fonds de réserve pour la réassignation au budget des restes périmés à l'effet administratif

70 000 000 L.

Total 8 673 000 000 L.

Art. 3

Est approuvée l'institution du nouveau chapitre suivant de l'état prévisionnel des Dépenses (annexe B ») du budget de la Région pour l'exercice financier 1980 :

Chap. 23880 - Dépenses pour le repérage et la définition des sources énergétiques alternatives potentielles sur le territoire de la Région

150 000 000 L.

Art. 4

A l'annexe 7 de la loi régionale n° 8 du 29 janvier 1980, contenant la liste des mesures législatives qu'on a l'intention de financer avec le fonds global pour le financement de dépenses courantes, sont ajoutées les mesures suivantes :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL

- Révision de l'indemnité de charge pour le Président du Gouvernement régional, pour le Président, le Vice-Président et les Secrétaires du Conseil régional de même que pour les Assesseurs régionaux (loi régionale n° 48 du 5 novembre 1976)

92 000 000 L.

SECTEUR IIe - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Subventions à l'Organisme valdôtain pour l'artisanat typique (loi régionale n° 12 du 9 mai 1963)

20 000 000 L.

- Dépenses pour l'octroi de subventions d'exploitation aux entreprises concessionnaires de lignes d'autobus pour voyageurs

330 000 000 L.

SECTEUR IIIe - SECURITE' SOCIALE

- Dépenses pour l'aide complémentaire régionale en faveur de personnes atteintes de tuberculose (loi régionale n° 42 du 20 août 1976)

60 000 000 L.

SECTEUR IVe - ENCOURAGEMENT SOCIAL

- Dépenses pour les cantines pour les étudiants

40 000 000 L.

- Dépenses pour le fonctionnement des organes collégiaux

150 000 000 L.

Art. 5

A l'annexe 7 de la loi régionale n° 8 du 29 janvier 1980, concernant la liste des mesures législatives qu'on a l'intention de financer avec le fonds global pour le financement de dépenses d'investissement, sont ajoutées les mesures suivantes :

SECTEUR I er - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET PROTECTION DES SITES

- Dépenses pour la construction d'ouvrages routiers et d'autres ouvrages par des chantiers de travail (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)

200 000 000 L.

SECTEUR IIe - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Dépenses, subventions et subsides pour l'expansion des machines et des structures agricoles

120 000 000 L.

- Subvention régionale pour le développement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales

100 000 000 L.

- Subvention régionale pour le développement et l'amélioration des activités des entreprises commerciales

50 000 000 L.

- Dépenses pour la souscription de titres actionnaires de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés

350 000 000 L.

Art. 6

Le prospectus démonstratif de l'excédent d'administration visé à l'article 9 de la loi régionale n° 8 du 29 janvier 1980, est remplacé par le prospectus suivant :

Excédent de caisse à la clôture de l'exercice 1978

15 723 093 570

Recouvrement exercice 1979

en c/ exercice 132 916 963 254

147 212 705 187

en c/ à recouvrer 14 295 741 933

162 935 798 757

Paiements exercice 1979

en c/ exercice 120 865 528 156

151 306 328 231

en c/ à payer 30 440 800 075

Excédent de caisse au 31 décembre 1979

11 629 470 526

Montant des restes à recouvrer au 31 décembre 1979

provenant du c/ d'exercice 25 732 821 855

60 799 171 440

provenant du c/ à recouvrer 35 066 349 585

72 428 641 966

Montant des restes à payer au 31 décembre 1979

provenant du c/ d'exercice 36 548 765 070

45 268 007 692

provenant du c/ à recouvrer 8 719 242 622

Excédent d'administration à la clôture de l'exercice 1979

27 160 634 274

Excédent d'administration de l'exercice 1979 non appliqué au budget 1979

861 331

Excédent d'administration de l'exercice 1979

27 159 772 943

Montant de l'excédent d'administration déjà appliqué au budget 1980 21 314 000 000

Montant ultérieur disponible 5 845 772 943

Art. 7

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.