Loi régionale 7 août 1980, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 7 août 1980,
portant mesures de variation du budget de la Région pour l'année 1980.
(B.O. n° 9 du 19 septembre 1980)
Art. l er
Sont approuvées les variations suivantes aux affectations des chapitres indiqués ci-dessous, de l'état prévisionnel de la PREMIERE PARTIE - RECETTES (Annexe B1) du budget de la Région pour l'exercice financier 1980:
Augmentation:
Chap. 00010 - Solde financier positif de l'exercice 1979
3 000 000 000 L.
Chap. 01500 - Parts fixes de ré partition des recettes du trésor public prévues par la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
5 690 540 000 L.
Chap. 10300 - Aliénation de titres de la dette publique et de titres actionnaires
132 460 000 L.
Total 8 823000000 L.
Sont approuvées les variations suivantes aux affectations des chapitres indiqués ci-dessous de l'état prévisionnel de la DEUXIEME PARTIE - DEPENSES (annexe B2) du budget de la Région pour l'exercice financier 1980.
Augmentation:
Chap. 21250 - Dépenses pour le paiement de primes d'ancienneté art. 184 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956
40 000 000 L.
Chap. 21800 - Dépenses pour l'a chat et l'entretien extraordinaire de meubles, machines et équipements et charges d'assurance correspondantes
150 000 000 L.
Chap. 23200 - Dépenses pour des travaux d'aménagement et d'entretien extraordinaire à des biens immeubles de propriété et à des terrains atte nants aux bâtiments de propriété régionale
500 000 000 L
Chap. 23250 - Dépenses pour l'achat et la construction patrimoniaux
2 550 000 000 L.
Chap. 23300 - Dépenses pour des études, des projets et pour les honoraires à des techniciens étrangers à l'administration pour des expertises, la direction et la comptabilité de travaux à la charge de la Région
300 000 000 L.
Chap. 25000 - Dépenses pour des études, des consultations, des reliefs et des documentations en général dans le secteur de l'aménagement du territoire
150 000 000 L.
Chap. 28250 - Dépenses pour l'exécution d'ouvrages d'aménagement de torrents, de protection contre les avalanches, de consolidation des zones sujettes à éboulement et pour l'exécution d'ouvrages publics dans les zones de bonification de la montagne
600 000 000 L.
Chap. 28300 - Dépenses pour des enquêtes, des études et des expérimentations dans le domaine de la protection du sol et pour l'usage du territoire dans le respect de ses caractéristiques et de ses rapports
188 000 000 L.
Chap. 32900 - Dépenses et subventions et primes à des associations, à des consortiums et à des particuliers pour la protection et le développement de produits typiques - articles 7 et 12 du D.L.L. n° 545 du 7 septembre 1945
130 000 000 L.
Chap. 37100 - Dépenses pour la propagande touristique, les actions promotionnelles et pour la participation à des expositions et à des foires
180 000 000 L.
Chap. 37150 - Dépenses pour des initiatives touristiques
180 000 000 L.
Chap. 37200 - Subventions et aides à des syndicats d'initiative, à des «proloco», à des collectivités et autres organismes publics et privés pour les activités dans le domaine du tourisme et des loisirs
40 000 000 L.
Chap. 37550 - Remboursement de quotes-parts et soldes contractuels de la Région sur les dépenses avancées pour des manifestations diverses à Saint-Vincent (Maison de jeu)
970 000 000 L.
Chap. 41750 - Dépenses pour l'aide aux aveugles
3 000 000 L.
Chap. 42000 - Subventions, aides, subsides à des organismes et à des particuliers, à des institutions et à des fondations d'aide
130 000 000 L.
Chap. 45200 - Dépenses pour l'ameublement et l'équipement de bâtiment affectés à un usage scolaire
20 000 000 L.
Chap. 46200 - Dépenses pour l'achat et l'impression de revues et de monographies ayant un caractère culturel
40 000 000 L.
Chap. 46250 - Subvention à des institutions et à des associations culturelles
50 000 000 L.
Chap. 46750 - Dépenses pour des restaurations de monuments et de bâtiments d'intérêt artistique et historique
90 000 000 L.
Chap. 49100 - Cours de formation financés entièrement ou en partie par la Régio
50 000 000 L.
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires (dépenses courantes)
692 000 000 L .
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
820 000 000 L.
Chap. 50750 - Fonds de réserve pour les dépenses obligatoires
100 000 000 L.
Chap. 50810 - Fonds de réserve pour la réassignation au budget des restes périmés à l'effet administratif
70 000 000 L.
Total 8 673 000 000 L.
Est approuvée l'institution du nouveau chapitre suivant de l'état prévisionnel des Dépenses (annexe B ») du budget de la Région pour l'exercice financier 1980 :
Chap. 23880 - Dépenses pour le repérage et la définition des sources énergétiques alternatives potentielles sur le territoire de la Région
150 000 000 L.
A l'annexe 7 de la loi régionale n° 8 du 29 janvier 1980, contenant la liste des mesures législatives qu'on a l'intention de financer avec le fonds global pour le financement de dépenses courantes, sont ajoutées les mesures suivantes :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL
- Révision de l'indemnité de charge pour le Président du Gouvernement régional, pour le Président, le Vice-Président et les Secrétaires du Conseil régional de même que pour les Assesseurs régionaux (loi régionale n° 48 du 5 novembre 1976)
92 000 000 L.
SECTEUR IIe - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Subventions à l'Organisme valdôtain pour l'artisanat typique (loi régionale n° 12 du 9 mai 1963)
20 000 000 L.
- Dépenses pour l'octroi de subventions d'exploitation aux entreprises concessionnaires de lignes d'autobus pour voyageurs
330 000 000 L.
SECTEUR IIIe - SECURITE' SOCIALE
- Dépenses pour l'aide complémentaire régionale en faveur de personnes atteintes de tuberculose (loi régionale n° 42 du 20 août 1976)
60 000 000 L.
SECTEUR IVe - ENCOURAGEMENT SOCIAL
- Dépenses pour les cantines pour les étudiants
40 000 000 L.
- Dépenses pour le fonctionnement des organes collégiaux
150 000 000 L.
A l'annexe 7 de la loi régionale n° 8 du 29 janvier 1980, concernant la liste des mesures législatives qu'on a l'intention de financer avec le fonds global pour le financement de dépenses d'investissement, sont ajoutées les mesures suivantes :
SECTEUR I er - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET PROTECTION DES SITES
- Dépenses pour la construction d'ouvrages routiers et d'autres ouvrages par des chantiers de travail (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
200 000 000 L.
SECTEUR IIe - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Dépenses, subventions et subsides pour l'expansion des machines et des structures agricoles
120 000 000 L.
- Subvention régionale pour le développement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales
100 000 000 L.
- Subvention régionale pour le développement et l'amélioration des activités des entreprises commerciales
50 000 000 L.
- Dépenses pour la souscription de titres actionnaires de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés
350 000 000 L.
Le prospectus démonstratif de l'excédent d'administration visé à l'article 9 de la loi régionale n° 8 du 29 janvier 1980, est remplacé par le prospectus suivant :
Excédent de caisse à la clôture de l'exercice 1978
15 723 093 570
Recouvrement exercice 1979
en c/ exercice 132 916 963 254
147 212 705 187
en c/ à recouvrer 14 295 741 933
162 935 798 757
Paiements exercice 1979
en c/ exercice 120 865 528 156
151 306 328 231
en c/ à payer 30 440 800 075
Excédent de caisse au 31 décembre 1979
11 629 470 526
Montant des restes à recouvrer au 31 décembre 1979
provenant du c/ d'exercice 25 732 821 855
60 799 171 440
provenant du c/ à recouvrer 35 066 349 585
72 428 641 966
Montant des restes à payer au 31 décembre 1979
provenant du c/ d'exercice 36 548 765 070
45 268 007 692
provenant du c/ à recouvrer 8 719 242 622
Excédent d'administration à la clôture de l'exercice 1979
27 160 634 274
Excédent d'administration de l'exercice 1979 non appliqué au budget 1979
861 331
Excédent d'administration de l'exercice 1979
27 159 772 943
Montant de l'excédent d'administration déjà appliqué au budget 1980 21 314 000 000
Montant ultérieur disponible 5 845 772 943
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.