Loi régionale 19 juin 1978, n. 36 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 36 du 19 juin 1978,

portant augmentation, limitativement à l'année 1978, des dépenses pour l'application de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 1977 et dispositions pour l'octroi de contributions extraordinaires complémentaires dans le secteur des structures financées par la C.E.E. (F.E.O.G.A.)

(B.O. n° 8 du 31 août 1978)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)