Loi régionale 19 juin 1978, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 19 juin 1978,
portant augmentation, limitativement à l'année 1978, des dépenses pour l'application de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 1977 et dispositions pour l'octroi de contributions extraordinaires complémentaires dans le secteur des structures financées par la C.E.E. (F.E.O.G.A.)
(B.O. n° 8 du 31 août 1978)
Art. l
Est autorisée, limitativement à l'année 1978, l'augmentation des dépenses de deux cents millions de Lires pour l'application de la loi régionale n° l du 3 janvier 1977, portant dispositions pour l'octroi de contributions extraordinaires complémentaires dans le secteur des structures financées par la C.E.E. (F.E.O.G.A.).
La charge découlant de l'application de la présente loi s'appliquera au chapitre 4220 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978, après prélèvement d'un montant égal du chapitre 2745 de la partie Dépenses de ce même budget.
Au budget de la Région pour l'exercice financier 1978 sont apportées les modifications suivantes:
Augmentation
Chap. 4220: Dépenses pour contributions extraordinaires complémentaires dans le secteur des structures financées par la C.E.E. (F.E.O.G.A.). Loi régionale n° l du 3 janvier 1977
200 000 000 L.
Réduction
Chap. 2745 : Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours de perfectionnement. (Dépenses en capital - Annexe F)
200 000 000 L.