Loi régionale 28 décembre 2011, n. 36 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 36 du 28 décembre 2011,

portant nouvelle réglementation des achats de fournitures et de services hors marché et abrogation de la loi régionale n° 13 du 16 juin 2005 (Dispositions en matière d'acquisition par économie de biens et de services et abrogation des règlements régionaux n° 2 du 28 mars 1994 et n° 8 du 5 décembre 1995).

(B.O. n° 4 du 24 janvier 2012)

(Abrogée par la lettre b) du 3e alinéa de l'article 10 de la loi régionale n° 16 du 2 août 2016)

[Art. 1er

(Finalité et champ d'application)

1. La présente loi réglemente le recours, par la Région autonome Vallée d'Aoste, aux achats de fournitures et de services hors marché, en application de l'art. 125 du décret législatif n° 163 du 12 avril 2006 (Code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), ci-après dénommé « Code des marchés », dans le respect des principes de la transparence, du roulement et de l'égalité des chances.

2. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux achats payés avec la caisse de l'économat.

3. Les collectivités locales et les établissements publics non économiques dépendant de la Région établissent, dans le cadre de leur autonomie organisationnelle et réglementaire, les cas et les modalités procédurales relatives aux achats de fournitures et de services hors marché, dans le respect des principes visés à la présente loi et du seuil communautaire.

Art. 2

(Modalités d'achat hors marché)

1. Les achats de fournitures et de services hors marché peuvent être effectués :

a) Selon la procédure de la commande directe ;

b) Selon la procédure négociée dénommée cottimo fiduciario.

2. La commande directe est une procédure qui s'applique lorsque l'Administration régionale procède à des achats en se servant de son matériel et de ses moyens - ou du matériel et des moyens qu'elle achète ou loue expressément - ainsi que de ses personnels, sous la direction du responsable de la procédure.

3. Le cottimo fiduciario est une procédure négociée au sens de laquelle les achats sont effectués par l'intermédiaire de tierces personnes.

Art. 3

(Limites d'application)

1. Le recours aux achats hors marché est autorisé pour l'achat de fournitures et de services dont les caractéristiques rendent impraticable, antiéconomique ou préjudiciable le recours aux procédures normales de passation des marchés publics.

2. Le recours aux achats de fournitures et de services hors marché est autorisé pour des montants inférieurs ou égaux au seuil communautaire, sans préjudice des dispositions de la lettre m) du tableau II de l'annexe A de la présente loi.

3. Aux fins du calcul de la valeur estimée des achats de fournitures et de services hors marché, il est fait application des dispositions de l'art. 29 du Code des marchés.

4. Pour les opérations effectuées selon la procédure de la commande directe, le plafond de dépense est fixé à 40 000 euros.

5. Le seuil communautaire visé au deuxième alinéa du présent article est adapté, compte tenu des modifications des seuils prévues par l'art. 28 du Code des marchés, selon le mécanisme d'adaptation indiqué à l'art. 248 dudit code.

6. Tout fractionnement artificiel des achats de fournitures et de services ayant un caractère unitaire effectué aux fins de l'application des dispositions de la présente loi est interdit.

7. Lorsque, pour les achats de fournitures et de services, il n'est pas fait appel aux conventions visées au quatre cent quarante-neuvième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 296 du 27 décembre 2006 (Loi de finances 2007), les actes et les contrats qui violent les dispositions sur les paramètres qualité-prix indiqués au troisième alinéa de l'art. 26 de la loi n° 488 du 23 décembre 1999 (Loi de finances 2000) sont nuls, constituent une violation disciplinaire et entraînent une responsabilité administrative au sens des dispositions du sixième alinéa de l'art. 11 du décret-loi n° 98 du 6 juillet 2011 (Mesures urgentes en matière de stabilisation financière) converti, avec modifications, par la loi n° 111 du 15 juillet 2011.

Art. 4

(Responsable de la procédure)

1. Pour les achats de fournitures et de services hors marché, le responsable de la procédure au sens de l'art. 10 du Code des marchés est le dirigeant de la structure concernée, qui peut exercer ses fonctions en déléguant les différentes phases de la procédure au responsable de l'instruction prévu par la loi régionale n° 19 du 6 août 2007 (Nouvelles dispositions en matière de procédure administrative et de droit d'accès aux documents administratifs) .

2. Le responsable de la procédure exerce également, en général, dans les limites de ses compétences professionnelles, les fonctions de directeur de l'exécution du contrat visé à l'art. 14 de la présente loi.

Art. 5

(Type de fournitures et de services)

1. Le recours aux achats hors marché est autorisé pour les types de fournitures et de services indiqués à l'annexe A de la présente loi.

2. La liste des fournitures et des services visée à l'annexe A de la présente loi peut être modifiée par une délibération du Gouvernement régional qui doit être publiée au Bulletin officiel de la Région.

3. Dans les cas prévus par le dixième alinéa de l'art. 125 du Code des marchés, le recours aux achats hors marché est autorisé pour tous les types de fournitures et de services, dans les limites des plafonds visés à l'art. 3 de la présente loi.

Art. 6

(Cottimo fiduciario)

1. Les achats de fournitures et de services hors marché d'un montant égal ou supérieur à 40 000 euros peuvent être effectués selon la procédure négociée avec mise en concurrence préalable d'au moins cinq acteurs économiques réunissant les conditions requises, sélectionnés sur la base d'études de marché ou d'un répertoire des acteurs économiques élaboré au sens des huitième et douzième alinéas de l'art. 125 du Code des marchés.

2. En règle générale, aux fins des études de marché visées au premier alinéa du présent article, un avis est publié sur le site institutionnel de la Région pendant une période de dix jours au moins. Ledit avis indique les conditions minimales que les acteurs économiques intéressés doivent remplir pour être invités à présenter une offre, expose les éléments essentiels de la procédure adoptée et invite les intéressés à prendre contact avec le responsable de la procédure.

3. Pour les achats de fournitures et de services hors marché d'un montant inférieur à 40 000 euros, le responsable de la procédure peut recourir à l'attribution directe au sens du onzième alinéa de l'art. 125 du Code des marchés.

4. Avant de procéder à l'attribution directe, le responsable de la procédure vérifie si l'offre est appropriée par rapport aux prix de marché.

5. En tout état de cause, le responsable de la procédure garantit que les achats hors marché s'effectuent dans le respect des principes de la transparence, du roulement et de l'égalité des chances, ainsi que de l'efficience de l'action administrative, et selon les principes de la non-discrimination et de la concurrence entre les acteurs économiques.

6. Le Gouvernement régional définit par délibération toutes autres modalités relatives à la procédure dénommée cottimo fiduciario.

Art. 7

(Contenu de la lettre d'invitation)

1. Pour procéder à l'achat de fournitures et de services hors marché, le responsable de la procédure envoie aux acteurs sélectionnés une lettre d'invitation indiquant :

a) L'objet de la prestation, les caractéristiques techniques y afférentes et le montant maximum prévu, IVA exclue ;

b) Éventuellement, les garanties requises ;

c) Le délai de présentation des offres ;

d) La période de validité des offres, exprimée en jours ;

e) Le délai d'exécution de la prestation ;

f) Le critère d'adjudication choisi ;

g) Les éléments d'évaluation, au cas où il serait appliqué le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse ;

h) Éventuellement, la clause prévoyant qu'en cas de présentation d'une seule offre valable, il n'est pas procédé à l'adjudication ;

i) Les pénalités, fixées conformément aux dispositions du Codes des marchés et du décret du président de la République n° 207 du 5 octobre 2010 portant règlement d'exécution et d'application du décret législatif n° 163 du 12 avril 2006 (Code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE) ;

j) L'obligation, pour l'acteur économique intéressé, de déclarer dans son offre qu'il prend en charge tous les frais prévus par la loi pour les assurances et les cotisations sociales, qu'il respecte les dispositions en vigueur en matière de sécurité sur les lieux de travail et de salaires et qu'il accepte les conditions contractuelles et les pénalités fixées ;

k) Les délais de paiement ;

l) Les conditions subjectives que l'acteur économique intéressé doit remplir et l'obligation, pour celui-ci, d'établir la déclaration y afférente.

2. Par ailleurs, la lettre d'invitation visée au premier alinéa du présent article doit, s'il y a lieu, contenir des indications sur les frais de sécurité et sur le document unique d'évaluation des risques par des interférences (DUVRI) prévu par l'art. 26 du décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 (Application de l'art. 1er de la loi n° 123 du 3 août 2007 en matière de protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail).

Art. 8

(Conditions requises aux acteurs économiques)

1. Les acteurs économiques qui participent aux procédures d'achats de fournitures et de services hors marché doivent justifier des conditions générales et professionnelles prévues par les art. 38 et 39 du Code des marchés, ainsi que des conditions techniques, professionnelles, économiques et financières nécessaires en fonction de la nature, de la quantité, de la qualité, de l'importance et de l'utilisation des fournitures ou des services en cause.

2. Les conditions visées au premier alinéa du présent article sont attestées par une déclaration établie au sens des art. 30 et 31 de la LR n° 19/2007. L'adjudicataire doit présenter la documentation prouvant qu'il remplit véritablement les conditions techniques, professionnelles, économiques et financières qu'il a déclarées.

3. Pour les achats de fournitures et de services hors marché d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros, la véracité des déclarations établies au sens de l'art. 33 de la LR n° 19/2007 pour ce qui est des conditions générales est vérifiée par des contrôles, effectués éventuellement par échantillon.

4. Avant la passation du contrat, dans les formes prévues par l'art. 12 de la présente loi, il doit être vérifié si l'adjudicataire remplit véritablement les conditions générales requises.

Art. 9

(Critères de sélection des offres)

1. Dans le cadre des procédures d'achats de fournitures et de services hors marché, l'offre la meilleure est sélectionnée selon l'un des critères suivants :

a) Le prix le plus bas ;

b) L'offre économiquement la plus avantageuse.

2. Le responsable de la procédure choisit le critère le plus approprié compte tenu des caractéristiques de l'objet du marché et indique dans la lettre d'invitation le critère qui sera appliqué pour sélectionner l'offre.

3. Au cas où il serait appliqué le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, la lettre d'invitation précise les critères d'évaluation et les points y afférents, établi en fonction de la nature, de l'objet et des caractéristiques du marché.

4. Au cas où le marché serait adjugé à l'acteur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'évaluation des offres est confiée à une commission d'adjudication instituée à cet effet.

Art. 10

(Publicité et communications)

1. Les procédures d'achats de fournitures et de services hors marché ne sont pas soumises aux obligations en matière de publicité et de communications prévues pour les marchés publics de services et de fournitures au-dessous du seuil.

2. En tout état de cause, le résultat des adjudications effectuées selon la procédure dénommée cottimo fiduciario pour des achats d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros doit faire l'objet d'un avis de post-information publié sur le site institutionnel de la Région.

3. La liste des adjudications effectuées en cours d'année pour l'achat de fournitures et de services - indiquant le nom des entreprises adjudicataires, la nature des fournitures et des services adjugés et le montant y afférent - est communiquée, pour information, à la commission du Conseil compétente, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année de référence, accompagnée de la liste des bons de commande émis au sens de l'art. 13 de la présente loi.

Art. 11

(Garanties)

1. Pour les achats de fournitures et de services hors marché, le responsable de la procédure peut demander des cautionnements provisoires et définitifs, compte tenu du type de prestation, ainsi que de la valeur et de la nature de celle-ci, et conformément aux dispositions des art. 75 et 113 du Codes des marchés.

Art. 12

(Formalisation du contrat)

1. Une fois l'adjudicataire défini, le responsable de la procédure pourvoit à la passation du contrat y afférent, sous forme d'acte sous seing privé ou par voie de correspondance selon l'usage du commerce, au sens de l'art. 1326 du Code civil.

2. La formalisation du rapport contractuel doit être cohérente avec la lettre d'invitation et le cahier des charges.

Art. 13

(Bons de commande)

1. En cas de commande directe pour l'achat de fournitures et de services en livraison immédiate, le responsable de la procédure peut émettre des bons de commande datés et numérotés progressivement.

Art. 14

(Directeur de l'exécution du contrat)

1. Le directeur de l'exécution du contrat assure la coordination, la direction et le contrôle technique et comptable de l'exécution du contrat.

2. Afin de garantir que l'adjudicataire exécute régulièrement le contrat, le directeur de l'exécution du contrat vérifie si les activités et les prestations contractuelles sont exécutées conformément aux documents y afférents. À cette fin, il exerce toutes les activités qui relèvent de sa compétence au sens du Code des marchés et du dpr n° 207/2010, ainsi que toutes les activités qui s'avèrent opportunes aux fins de l'accomplissement des tâches qui lui incombent.

Art. 15

(Modifications en cours d'exécution du contrat)

1. Au cas où, à la suite d'une adjudication effectuée selon la procédure dénommée cottimo fiduciario, des circonstances imprévues surviendraient, qui nécessitent des modifications au niveau des prestations, le responsable de la procédure peut demander à l'adjudicataire d'augmenter ou de diminuer la fourniture ou le service en cause, à hauteur d'un cinquième du montant de l'adjudication au maximum, sans préjudice du respect des seuils prévus par l'art. 6 et par la lettre m) du tableau II de l'annexe A de la présente loi.

Art. 16

(Contrôle de conformité)

1. Les fournitures et les services achetés selon les procédures visées à la présente loi sont soumis à un contrôle de conformité visant à vérifier si les prestations contractuelles ont été dûment remplies.

2. Le contrôle de conformité est effectué dans les vingt jours qui suivent le délai d'exécution de la prestation, ou dans un autre délai prévu par le contrat, par le directeur de l'exécution du contrat ou, si nécessaire en fonction de la complexité particulière de la prestation, par une autre personne n'appartenant pas à l'administration, nommée à cet effet au sens de la législation en vigueur.

3. Au cas où les caractéristiques d'une fourniture ou d'un service ne permettraient pas de procéder au contrôle de conformité sur l'ensemble des prestations contractuelles, le directeur de l'exécution du contrat effectue des contrôles adaptés, par échantillon.

4. En cas de fractionnement de la prestation visée au contrat, les contrôles de conformité peuvent être effectués séparément sur chacune des parties fonctionnellement indépendantes.

5. Les achats hors marché d'un montant inférieur à 5 000 euros, déduction faite des charges fiscales, ne sont pas soumis au contrôle de conformité prévu par le présent article.

Art. 17

(Paiements)

1. Les paiements sont effectués dans les trente jours qui suivent la date de fin du contrôle de conformité visé à l'art. 16 de la présente loi ou, s'ils sont effectués à une date ultérieure, dans les trente jours qui suivent la date de présentation des factures y afférentes.

Art. 18

(Abrogations)

1. Sont abrogés :

a) La loi régionale n° 13 du 16 juin 2005 ;

b) L'art.35 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005 ;

c) L'art. 3 de la loi régionale n° 4 du 29 mars 2007 ;

d) L'art. 4 de la loi régionale n° 34 du 24 décembre 2007.

Art. 19

(Renvoi)

1. Pour tout ce qui n'est pas expressément réglementé par la présente loi, il est fait application des dispositions du Code des marchés et du DPR n° 207/2010.

Art. 20

(Dispositions transitoires)

1. La présente loi s'applique aux procédures d'achats de fournitures et de services hors marché engagées après son entrée en vigueur.

2. Les règlements des collectivités locales sur les achats de fournitures et de services hors marché en vigueur à la date de prise d'effet de la présente loi restent applicables pour autant qu'ils soient compatibles avec les principes visés à la présente loi.

Annexe A

(au sens du premier alinéa de l'art. 5 de la présente loi)

Tableau I

fournitures

a) Ameublement et mobilier, installations techniques et équipements en général ;

b) Photocopieurs, télécopieurs, machines à calculer, machines pour l'impression, la reproduction et le traitement des textes, accessoires et matériel de consommation y afférent, appareils techniques, y compris les dispositifs de vidéo-projection et d'enregistrement audio et vidéo, logiciels, matériel informatique en général, installations téléphoniques et de télécommunication en général ;

c) Fournitures de bureau, papier et matériel de consommation pour le fonctionnement des bureaux ;

d) Livres, revues, journaux et publications, abonnements à des quotidiens, à des périodiques, à des banques de données et à des agences d'information, sur support papier ou par voie informatique ;

e) Matériel pour l'imprimerie, la lithographie, la reproduction graphique et le cyanotype, la reliure, la cinématographie et la photographie, affiches, affichettes et autres matériels pour la diffusion et la communication institutionnelles ;

f) Vêtements de service et dispositifs de protection des personnels ;

g) Véhicules à quatre et à deux roues et engins mécaniques ;

h) Combustibles pour le chauffage des immeubles ;

i) Carburants pour véhicules à moteur, lubrifiants, pièces de rechange et accessoires pour les engins en dotation ;

j) Matériel didactique, matériel scolaire, équipements et matériels techniques et scientifiques pour les laboratoires ;

k) Médicaments et réactifs ;

l) Équipements et installations destinées à la transformation des produits agricoles ;

m) Équipements pour les cantines ;

n) Coupes, médailles, plaques et autres fournitures nécessaires à la réalisation des initiatives que l'Administration régionale propose ou auxquelles elle participe ou à des fins de représentation et d'hospitalité ;

o) Armes et équipements destinés aux personnels du Corps forestier de la Vallée d'Aoste ;

p) Abris pour les véhicules et les équipements ;

q) Signalétique et mobilier urbain ;

r) Produits pour le nettoyage, la dératisation, la désinfestation et la désinfection des immeubles, des infrastructures et du mobilier.

Tableau II

services

a) Services d'entretien et de réparation des fournitures visées aux lettres a), b), g) j), l), m), o) et p) du tableau I ci-dessus ;

b) Services de location d'engins, de véhicules et d'équipements en général ;

c) Services informatiques : conseils, développement et mise à jour des logiciels, services internet et services de soutien, services télématiques et gestion et maintenance des sites web institutionnels ;

d) Services d'édition, d'impression et de distribution, de photographie, d'imprimerie, de lithographie, de reliure et de transcription ;

e) Services bancaires et d'assurance ;

f) Services postaux et de télécommunication ;

g) Services de nettoyage, d'assainissement, de désinfestation des locaux, des infrastructures et des véhicules, collecte, transport et élimination finale des déchets spéciaux et dangereux et autres services analogues ;

h) Services de recherche, de restauration, d'analyses et de tests sur place et en laboratoire ;

i) Services pour la réalisation d'actions promotionnelles, publicitaires, de marketing et de communication institutionnelle ;

j) Services de formation et services pour la réalisation d'événements et de concours que la Région organise ou auxquels elle participe ;

k) Services de déroulement d'activités liées à l'application de la législation en vigueur en matière de sécurité sur les lieux de travail ;

l) Services de représentation et d'hospitalité ;

m) Services liés à l'architecture et à l'ingénierie, tels qu'ils sont définis par l'art. 252 du DPR n° 207/2010, y compris les services liés à l'urbanistique et à l'architecture du paysage, d'un montant égal ou inférieur à 40 000 euros ;

n) Services visés à l'annexe II B du Code des marchés.]