Loi régionale 28 août 1995, n. 35 - Texte originel
Loi régionale n° 35 du 28 août 1995,
portant octroi d'une subvention en faveur de l'ENEL S.p.A. en vue du rétablissement de la liaison électrique dans la commune de Cogne.
(B.O. n° 42 du 19 septembre 1995)
(Finalités)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer une subvention s'élevant à L 3.087.000.000, maximum, correspondant à 63 p. 100 des dépenses prévues (L 4.900.000.000) en faveur de l'ENEL S.p.A. - District de la Vallée d'Aoste, Secteur de Turin - au sens de l'art. 126 du décret du Roi n° 1775 du 11 décembre 1933 (Texte unique des dispositions relatives aux eaux et aux installations électriques), pour les dépenses dérivant du rétablissement de la liaison électrique dans la commune de Cogne, interrompue par les travaux de réfection de la ligne électrique dans la partie de tunnel Plan Praz - Arpisson, dans les communes de Gressan et de Cogne. Ladite liaison est composée des tronçons suivants:
a) Tronçon de ligne sous câble souterrain, du poste «Primaria» au poste «Chavonne», dans la commune de Villeneuve, déjà réalisé;
b) Tronçon de ligne aérienne, du poste «Chavonne» à la bifurcation pour Pont d'Ael, dans les communes de Villeneuve et d'Aymavilles;
c) Tronçon de ligne sous câble souterrain reliant la bifurcation pour Pont d'Ael et le poste «La Nouva», y compris la liaison aérienne, dans la commune d'Aymavilles;
d) Tronçon de ligne sous câble souterrain reliant le poste «La Nouva» et le poste «Épinel», dans les communes d'Aymavilles et de Cogne;
e) Tronçon de ligne sous câble souterrain, du poste «Épinel» au poste «Crétaz», dans la commune de Cogne.
2. La subvention est relative aux dépenses strictement indispensables dérivant de la demande de déplacement, à l'exclusion des dommages causés à des tiers par l'ENEL S.p.A. ou par les adjudicataires des travaux en question.
(Modalités et critères pour l'octroi de la subvention)
1. La somme visée à l'art. 1er de la présente loi est octroyée à l'ENEL S.p.A. selon les plafonds suivants:
a) 1995: L 1.200.000.000;
b) 1996: L 887.000.000;
c) 1997: L 1.000.000.000.
2. Les sommes visées au premier alinéa du présent article sont liquidées par des actes du Gouvernement régional portant également approbation du projet des différents tronçons, dans les soixante jours qui suivent la date de présentation de la documentation indiquée ci-dessous, après les visites sur les lieux des fonctionnaires du service de l'aménagement et de la protection du territoire de l'assessorat des travaux publics et conformément aux modalités suivantes:
a) Une première tranche, correspondant à 50 p. 100 du montant total, sur présentation, de la part de l'ENEL S.p.A., de la documentation suivante:
1) Devis analytique;
2) Projet composé d'un rapport technique descriptif, d'un plan de masse, de sections et de détails de construction;
3) Facture y afférente;
b) Le solde, correspondant au 50 p. 100 qui reste, sur présentation des pièces suivantes:
1) Autorisations nécessaires pour réaliser l'installation;
2) Documentation attestant les dépenses supportées par l'ENEL S.p.A.;
3) Déclaration de l'ENEL S.p.A. certifiant le bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation;
4) Facture y afférente.
3. Les sommes relatives aux travaux déjà réalisés, visés à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, sont liquidées par acte du Gouvernemen régional dans les soixante jours qui suivent la présentation, de la part de l'ENEL S.p.A., de la documentation visée à la lettre b) du deuxième alinéa du présent article et du projet y afférent, après la visite sur les lieux visée audit alinéa.
(Dispositions financières)
1. La dépense visée à l'art. 1er de la présente loi grèvera le nouveau chapitre 51825 (« Subvention à l'ENEL S.p.A. en vue du rétablissement de la liaison électrique dans la commune de Cogne») du budget 1995 de la Région et les chapitres correspondants des budgets à venir.
2. Les dépenses de L 1.200.000.000 au titre de 1995, de L 887.000.000 au titre de 1996 et de L 1.000.000.000 au titre de 1997, prévues pour l'application de la présente loi, sont couvertes par l'utilisation des crédits inscrits au chapitre 69020 du budget 1995 et du budget pluriannuel 1995/1997 de la Région, à valoir sur les provisions spéciales indiquées au point C-1.1. de l'annexe 1 desdits budgets (Développement des lignes électriques d'intérêt régional).
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget 1995 de la Région subit, au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse, les rectifications suivantes:
a) Diminution:
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
1.200.000.000 L
b) Augmentation:
Programme régional 2.2.1.05
Codification 2.1.2.4.3.3.10.28.06.25
Chap. 51825 (nouveau chapitre)
«Subvention à l'ENEL S.p.A. en vue du rétablissement de la liaison électrique dans la commune de Cogne»
1.200.000.000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial de la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Bulletin officiel de la Région.