Loi régionale 8 juin 1990, n. 35 - Texte originel
Loi régionale n° 35 du 8 juin 1990,
portant nouveau financement pour l'exercice 1990 de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, concernant des aides pour l'essor du patrimoine alpin.
(B.O. n° 25 du 19 juin 1990)
1. Est autorisée, limitativement à l'exercice 1990, la dépense de L 1 600 000 000, pour l'application de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, concernant des aides pour l'essor du patrimoine alpin.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le budget de la Région pour l'année 1990 comme suit : chapitre 37350 : L 1 300 000 000 et chapitre 37360 : L 300 000 000.
3. La dépense visée aux alinéas précédents sera couverte par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50150 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement », à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 - point 2.2.2. - secteur 2 : Développement économique) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution :
Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)
L 1 600 000 000
Augmentation :
Chap. 37350 Subventions et aides à des entreprises pour l'essor et la conservation du patrimoine alpin
L 1 300 000 000
Chap. 37360 Subventions et aides à des organismes publics pour l'essor et la conservation du patrimoine alpin
L 300 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.