Loi régionale 14 juin 1989, n. 35 - Texte originel
Loi régionale n° 35 du 14 juin 1989,
portant nouveau financement, pour l'exercice 1989, de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984, modifiée, concernant l'octroi de subventions pour l'entretien et la gestion de pistes de ski alpin.
(B.O. n° 29 du 27 juin 1989)
1. La dépense de L 5 000 000 000 est autorisée, limitativement à l'exercice 1989, pour l'application de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984, modifiée, concernant l'octroi de subventions pour l'entretien et la gestion de pistes de ski alpin.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37505 du budget de la Région pour l'année 1989.
3. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50100 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses courantes », à valoir sur l'affectation spéciale prévue à l'annexe n° 8 - point 2.2.2. - secteur 2 : Développement économique) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1989.
1. Le budget de la Région pour l'année financière 1989 fait l'objet des variations suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) »
L 5 000 000 000
Augmentation
Chap. 37505 « Subventions pour l'entretien et la gestion de pistes de ski alpin - L.R. n° 83 du 28 décembre 1984 »
- L.R. n° 86 du 30 octobre 1987
L 5 000 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.