Loi régionale 16 mai 1988, n. 35 - Texte originel

Loi régionale n° 35 du 16 mai 1988,

portant disposition complémentaire à la loi régionale n° 34 du 23 avril 1987 concernant des dispositions pour contenir la consommation d'énergie et pour développer les sources renouvelables d'énergie.

(B.O. n° 9 du 13 juin 1988)

Art. 1^er

1. Après l'article 15 de la loi régionale n° 34 du 23 avril 1987 est ajouté l'article 15 bis suivant :

« Art. 15 bis - Ouvrages admis au versement de subventions régionales.

1. Jusqu'à ce que l'Etat, avec une loi propre, ne pourvoit pas à admettre à l'octroi de subventions la construction, le développement ou la remise en activité d'installations hydroélectriques, avec puissance nominale moyenne jusqu'à 3 000 kW, financées au moyen de location-vente, la Région peut octroyer des subventions pour les installations susdites ainsi financées.

2. Les mesures relatives sont adoptées par le Gouvernement régional.

3. Les subventions visées au premier alinéa pourront être octroyées dans la mesure maximale de 30 % du coût global du leasing ».

Art. 2

Dispositions financières

1. Les charges dérivant de l'application de l'article 1^er, prévues en 500 000 000 de lires pour l'année en cours, grèveront le chapitre 38269 de nouvelle institution de la partie Dépenses du budget pour l'année 1988 et les chapitres correspondants des budgets futurs : « Subventions pour le financement des frais de construction, de développement ou de remise en activité d'installations hydroélectriques réalisées, entièrement ou en partie, au moyen du leasing ». Article 1^er de la loi régionale n° 35 du 16 mai 1988.

Les charges visées à l'alinéa précédent seront couvertes au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 du budget pour l'exercice en cours « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) », à valoir sur les interventions suivantes, inscrites à l'annexe n° 8 du budget :

- financement du plan régional pour l'installation sous terre de lignes électriques et téléphoniques pour 200 000 000 de lires ; sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de 300 000 000 de lires ;

- réalisation de petites installations hydroélectriques pour 300 000 000 de lires ; sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de 200 000 000 de lires.

2. A compter de l'année 1989, les charges relatives seront déterminées avec loi financière, aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.

Art. 3

Variations de budget

1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1988 subit les variations suivantes:

En diminution

Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »

500 000 000 L

En augmentation

Secteur 2.2.2 - Développement économique

Programme 2.2.2.15 - Interventions pour la mise en valeur des ressources énergétiques

Chap. 38269 de nouvelle institution

500 000 000 L

Art. 4

Déclaration d'urgence

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.