Loi régionale 28 juillet 1986, n. 35 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 35 du 28 juillet 1986,
portant intervention extraordinaire pour l'achat de biens patrimoniaux.
(B.O. n° 10 du 5 août 1986)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)