Loi régionale 28 juillet 1986, n. 35 - Texte originel
Loi régionale n° 35 du 28 juillet 1986,
portant intervention extraordinaire pour l'achat de biens patrimoniaux.
(B.O. n° 10 du 5 août 1986)
Est autorisée pour l'année 1985 une intervention extraordinaire pour l'achat de biens patrimoniaux pour un montant de dépenses de 15 milliards de lires.
Le Gouvernement régional soumettra au Conseil les mesures administratives relatives, aux termes de la lettre j) de la loi régionale n° 66 du 7 décembre 1979.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 23250 du budget de la Région pour l'année 1985.
La charge visée à l'article 1er est couverte au moyen de l'utilisation de l'augmentation des recettes dérivant à la Région de la répartition des impôts visée à la loi n° 690 du 26 novembre 1981 qui a été vérifiée sur le chapitre 01300 de la partie Recettes du budget en question.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie recettes
Chap. 01300 «Quotités fixes de la répartition des taxes et impôts fiscaux sur le chiffre d'affaires visée à l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981
01 impôt sur la valeur ajoutée
02 impôt d'enregistrement
03 impôt de timbre
04 impôt fiscal dû sur la transcription, l'inscription et l'annotation d'actes au P.R.A.
05 impôts sur les hypothèques
06 taxes sur des concessions du gouvernement
07 taxes sur l'enseignement public
08 taxes sur la circulation des véhicules à moteur et des remorques immatriculés dans la Région»
15 000 000 000 L.
Partie dépenses
Chap. 23250 «Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux»
15 000 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.