Loi régionale 21 mai 1985, n. 35 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 35 du 21 mai 1985,

portant modifications et adjonctions aux dispositions sur l'organisation des services régionaux et la situation juridique et économique du personnel de la Région. Approbation des nouveaux organigrammes des postes et du personnel de d'administration régionale.

(B.O. n° 12 du 30 juin 1985)

(Abrogée par la lettre n) du 1^er alinéa de l'article 77 de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010)