Loi régionale 6 juillet 1984, n. 35 - Texte originel

Loi régionale n° 35 du 6 juillet 1984,

portant augmentation des crédits annuels prévus pour l'application de la loi régionale n° 35 du 26 août 1974, successivement modifiée et complétée, concernant les interventions dans le domaine des sports.

(B.O. n° 11 du 31 août 1984)

Art. 1er

Pour l'application de la L. R. n° 35 du 26 août 1974, successivement modifiée et complétée, est autorisée la dépense accrue de L. 171 000 000 la dépense y afférente grèvera les chapitres 37200, 47500 et 47550 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1984 et les chapitres correspondants du budget pour les années suivantes.

Art. 2

A la couverture de la dépense visée à l'article 1 précédent, il sera pourvu, pour ce qui concerne l'exercice 1984, par le prélèvement d'un montant égal des dotation inscrites à cet effet au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes » - annexe n° 8 secteur 2, développement économique, et secteur 4, promotion sociale, de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1984.

Pour les exercices 1985 et 1986 par l'utilisation à raison de L. 342 000 000, des ressources disponibles relatives aux programmes 2.2.2.12 (Actions promotionnelles pour le tourisme) et 2.2.4.10 (Activités culturelles, promotion culturelle, sportive et sociale).

Pour les années suivantes les dépenses prévues seront inscriptes

Art. 3

Le budget de la Région pour l'année financière 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie Dépenses

Diminution

Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) L. 171 000 000

Augmentation

Chap. 47500 « Interventions dans le domaine des activités sportives »

- L. R. n° 35 du 26 août 1974;

- L. R. n° 33 du 4 août 1975;

- L. R. n°21 du 5 juillet 1976;

- L. R. n° 7 du 3 janvier 1977;

- L. R. n° 51 du 18 juillet 1977;

- L. R. n° 84 du 28 décembre 1979;

- L. R. n° 25 du 14 juillet 1982

L. 150 000 000

Chap. 47550 « Actions promotionnelles des activités physiques et sportives »

- L. R. n° 35 du 26 août 1974;

- L. R. n° 21 du 5 juillet 1976;

- L. R. n° 19 du 15 juin 1978;

- L. R. n° 25 du 14 juillet 1982

L. 17.000.000

Chap. 37200 « Subventions et subsides aux syndicats d'initiatives, « pro-loco », collectivités et autres organismes publics et privés pour les activités dans le secteur du tourisme et des loisirs»

- L. R. n° 53 du 11 août 1981

L. 4 000 000

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.