Loi régionale 4 août 1982, n. 35 - Texte originel

Loi régionale n° 35 du 4 août 1982,

portant prorogation pour l'année 1982, de la loi régionale n. 26 du 9 mai 1977, portant des mesures pour favoriser le crédit en agriculture.

(B.O. n° 12 du 30 septembre 1982)

Art. 1er

L'application de la loi régionale n. 26 du 9 mai 1977 est prorogée, pour l'année 1982, avec les mêmes normes et modalités.

Art. 2

Pour les interventions visées à la lettre a) de l'art. 2 de la loi n. 26 du 9 mai 1977 est autorisée la dépense de 60.000.000 de lires pour l'année 1982 en cours.

Pour les interventions visées à la lettre b) de l'art. 2 de la loi n. 26 du 9 mai 1977, est autorisée la dépense de 40.000.000 de lires dans chacun des exercices financiers allant de l'année 1982 à l'année 1986.

La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 100.000.000 de lires globales grèvera: pour 40.000.000 de lires le chapitre 31051 du budget de la Région pour l'année 1982, pour 60.000.000 de lires le chapitre 31000 du budget de la Région pour l'année 1982.

La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte:

pour l'année 1982 au moyen de la réduction de 100.000.000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires-dépenses d'investissement);

pour les exercices 1983 et 1984 en utilisant 80.000.000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.2.01 - Structures agricoles - du budget pluriannuel 1982/1984.

Art. 3

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:

Partie dépenses

Diminution:

Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)

100.000.000 L.

Augmentation:

Chap. 31000 Participation régionale dans le paiement des quotités d'intérêt pour les prêts d'exploitation et d'anticipation en agriculture pour les buts visés à la lettre b) du n. 1 de l'art. 2 de la loi n. 1760 du 5 juillet 1928

- 1er alinéa de l'art. 8 de la loi n. 26 du 9 mai 1977

- L.R. n. 40 du 20 juin 1978

- L.R. n. 22 du 23 avril 1979

- L.R. n. 20 du 13 mai 1980

- L.R. n. 39 du 17 juillet 1981

- L.R. n. 35 du 4 août 1982.

60.000.000 L.

Chap. 31051 Participation régionale dans le paiement des quotités d'intérêts pour les prêts de dotation en agriculture pour les buts visés au n. 2 de l'art. 2 de la loi n. 1760 du 5 juillet 1928

- 2ème alinéa de l'art. 8 de la loi régionale n. 26 du 9 mai 1977

- Art. 2 de la loi régionale n. 40 du 20 juin 1978

- L.R. n. 22 du 23 avril 1979

- L.R. n. 20 du 13 mai 1980

- L.R. n. 39 du 17 juillet 1981

- L.R. n. 35 du 4 août 1982

40.000.000 L.