Loi régionale 22 juin 1981, n. 35 - Texte originel

Loi régionale n° 35 du 22 juin 1981,

portant modification de la loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978 relative à l'octroi de subventions régionales pour l'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises commerciales.

(B.O. n° 10 du 23 juillet 1981)

Art. 1er

Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978 est substitué comme suit:

« Le financement admis à bénéficier d'une subvention ne devra pas dépasser: pour les entreprises visées au paragraphe 3) de l'article 3 de la présente loi le montant de 30 000 000 de lires, pour les entreprises visées aux paragraphes 1) et 2) le montant de 250 000 000 de lires et pour les entreprises visées au paragraphe 4) le montant de 150 000 000 de lires.

Les programmes d'investissement des entreprises qui présentent une demande ne doivent pas commencer depuis plus d'un an avant la présentation de la demande de financement.

Aux entreprises visées audit paragraphe 4) ne peuvent etre octroyées des subventions dépassant globalement 45 600 000 lires annuelle ».

Art. 2

Les trois premiers alinéas de l'article 10 de la loi n° 59 du 29 novembre 1978 sont substitués par les suivants:

« Pour les aides prévues par la présente loi, est autorisée, pour l'année 1981 et les années à venir, la dépense annuelle de 260 000 000 de lires.

Les charges éventuelles dérivant de l'octroi de la caution prévue par la présente loi, évaluées à 32 000 000 de lires annuelles, grèveront le chapitre 51000 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1981 et pour les années à venir».

Les charges dérivant de l'octroi des subventions visées à la présente loi, dont le montant est de 228 000 000 de lires, grèveront le chapitre 36850 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1981 et pour les années à venir.

Art. 3

L'augmentation de la dépense dérivant de l'application de la présente loi pour l'année 1981, dont le montant st de 100 000 000 de lires, est couverte, pour la somme de 8 000 000 de lires par la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 36000 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1981 « Subventions, participation aux dépenses pour des prêts, des subsides et interventions pour des initiatives et de manifestations économiques et pour le développement des activités économiques et pour le développement des activités économiques », et pour 2 000 000 de lires par la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 «Fonds g1obal pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires dépenses d'investissement) de la partie Dépenses

de ce budget (Annexes n° 7 la loi régionale n° 17 du 23 mars 1981 - secteur des charges non répartissables).

L'autorisation de la dépense visée à l'art. 14 de la loi régionale n° 5 du 29 janvier 1980 est utilisée pour la quotité de 8 000 000 de lires, pour les interventions prévues par la présente loi.

Pour les années 1982 et 1983, l'augmentation de la charge dérivant de l'application de la présente loi, pour le montant de 16 000 000 de lires, est effectué au moyen des disponibilités relatives secteur 2-2-2 « Développement économique», programme 2-2-2-1 2 «Interventions d'encouragement du commerce» intégré par la diminution d'un montant égal du programme 2-2-2-10 «Interventions d'encouragement de l'industrie » et pour le montant de 4 000 000 de lires par les disponibilités au secteur «Charges non répartissables - Autres charges non répartissables».

Pour les années à venir la charge sera inscrite par les lois d'approbation des budgets relatifs.

Art. 4

Les variations suivantes sont apportées au Budget de la Région pour l'année 1981:

PARTIE DEPENSES

Diminution:

Chap. 36000 - Subventions, participation aux dépenses pour des prêts, des subsides et des interventions pour des initiatives et des manifestations économiques et pour le développement des activités économiques 8 000 000 L.

Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement) 2 000 000 L.

Augmentation

Chap 36850 - Subventions régionales pour l'intervention et l'amélioration des activités des entreprises commerciales

- L.R. n° 59 du 29 novembre 1978

- L.R. n° 12 du 30 janvier 1981

- L.R. n° 35 du 22 juin 1981

8 000 000 L.

Chap. 51000 - Charges dérivant des cautions pretées par la Région à la suite des mesures législatives

- L.R. n° 7 du 1° avril 1975

2 000 000 L.

Art. 5

Les variations suivantes sont apportées au budget pluriannuel pour les années 1982 et 1983:

PARTIE DEPENSES

Diminution:

Secteur 2-2-2 (« Développement économique », programme 2-2-2-10 «Interventions d'encouragement de l'industrie » 16 000 000 L.

Augmentation:

Secteur 2-2-2 « Développement économique », programme 2-2-2-12 «Interventions d'encouragement du commerce » 16 000 O00 L.