Loi régionale 7 août 1980, n. 35 - Texte originel
Loi régionale n° 35 du 7 août 1980,
portant utilisation de la subvention spéciale visée à la loi n° 21 du 11 février 1980.
(B.O. n° 9 du 19 septembre 1980)
La Région de la Vallée d'Aoste utilise la subvention spéciale visée à l'art. 1er de la loi n° 21 du 11 février 1980 pour réaliser le pian d'intervention indiqué à l'annexe A à la présente loi.
Le Gouvernement régional est chargé dc réaliser chaque intervention d'après le programme triennal de dépense suivant (en millions de lires):
Description 1980 1981 1982 Total
A - Patrimoine culturel de 3 700 2 700 1 100 7 500
propriété publique
B - Patrimoine culturel de 500 500
Propriété de particuliers
C - Protection hydrogéologique
du sol 6 700 5 000 300 12 000
10 900 7 700 1 400 20 000
Le Gouvernement régional présentera avant le 30 octobre 1980 un projet de loi régionale visant à réglementer la matière concernant l'octroi de subventions, dans les mesures spécifiées à la lettre B précédente, à des particuliers pour la restauration de bâtiments dont ils sont les propriétaires, classés aux termes de la loi.
Les sommes affectées à la réalisation du programme visé au précédent article l er pendant les exercices financiers 1981 et 1982 pour un total de 9 100 millions de lires, déjà disponibles pour l'exercice financier 1980, sont utilisées dans ce même exercice financier pour l'achèvement des travaux dc l'hôpital régional, au lieu-dit Beauregard d'Aoste, travaux à financer par l'Etat aux termes de l'art. 53 de la loi no 833 du 23 décembre 1978.
Les disponibilités de budget dérivant de ladite loi de l'Etat, seront utilisées, par une mesure législative spéciale, pour les interventions visées au précédent article l er des exercices financiers 1981 et 1982.
Les frais visés aux articles l et 2 susdits, seront financés et couverts au moyen de:
EXERCICE FINANCIER 1980
Utilisation de la somme de 20 000 000 000 L. des fonds de 400 millions de lires et de 19 600 millions de lires inscrits respectivement aux fonds globaux, visés aux chapitres 50100 et 50150 du budget de l'année 1980.
EXERCICE FINANCIER 1981
augmentation de la somme de 5 000 000 000 L. du financement inscrit au programme 2.2.1.6 (Défense du sol) après une diminution préalable d'un montant égal du finance ment total de 15 milliards 776 millions 985 mille 625 lires du secteurs 2.2.1. du budget pluri- annuel pour l'année 1981;
augmentation de la somme de 2 700 000 000 L. du financement inscrit au pro-
gramme 2.2.4.9 (Musées, biens culturels et sites) après une diminution préalable d'un mon- tant égal du financement total de 15 496 400 000 lires du secteur 2.2.2 du budget pluriannuel pour l'année 1981
EXERCICE FINANCIER 1982
augmentation de la somme de du financement inscrit au pro gramme 2.2.1.6. (Défense du sol) après une diminution préalable d'un montant égal du financement total de 13 milliards 883 300 000 000 L. millions 654 mille 625 lires du secteur 2.2.1 du budget pluriannuel pour l'année 1982.
augmentation de la somme de 1100 000 000 L. du financement inscrit au pro- gramme 2.2.4.9 (Musées, biens culturels et sites) après diminution préalable d'un montant égal du financement total de 13 801 000 000 lires du secteur 2.2.2 du budget pluriannuel pour l'année 1982.
Les variations suivantes ( en millions de lires) sont apportées au budget pluriannuel de la Région pour le triennat 1980-1982:
PARTIE DEPENSES
Chap. 50100 - Fonds global pour le financement de dépenses pour d'autres programmes de développement ( dépenses courantes)
Chap. 50150 - Fonds global pour le financement d'ouvrages pour d'autres programmes de développement (dépenses d'investissement)
Secteur 2.2.1 aménagement du territoire et protection des sites
Secteur 2.2.2 développement économique
Total en diminution
Augmentation
Chap. 28510 (nouvellement institué). Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat par la loi no 21 du 11 février 1980 pour les interventions contre les avalanches
Chap. 28520 (nouvellement institué). Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat par la loi no 21 du 11 février 1980, pour les interventions dans les zones sujettes à éboulements
Chap. 28530 (nouvellement institué). Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat par la loill0 21 du 11 février 1980, pour l'aménagement hydraulique des torrents
Chap. 47160 (nouvellement institué). Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat par la loi no 21 du 11 février 1980, pour la défense du patrimoine culturel
Chap. 47170 (nouvellement institué). Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat par la loi no 21 du 11 février 1980, pour l'octroi de subventions pour la restauration d'immeubles d'intérêt artistique
Chap. 40450- Dépenses pour l'achèvement de l'hôpital au lieu-dit Beauregard d'Aoste