Loi régionale 16 mai 1977, n. 35 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 35 du 16 mai 1977,

portant élévation du montant-limite des travaux pour lesquels n'est pas exigée la procédure formelle de réception.

(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)

(Abrogée par l'article 8 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)