Loi régionale 16 mai 1977, n. 35 - Texte originel

Loi régionale n° 35 du 16 mai 1977,

portant élévation du montant-limite des travaux pour lesquels n'est pas exigée la procédure formelle de réception.

(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)

Art. 1

Pour les ouvrages publics de compétence de la Région et des collectivités et des établissements publics, visés par la loi régionale n° 15 du 15 novembre 1971 et ses modifications ultérieures, le montant limite des travaux pour lesquels n'est pas exigée la procédure formelle de réception coïncide avec le montant-limite au-delà duquel est obligatoire, pour quiconque exécute des travaux de compétence des collectivités et établissements publics, l'inscription au tableau national des constructeurs.

Art. 2

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spé­ cial pour la Région de la Vallée d'Aoste, promulgué par la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.