Loi régionale 16 mai 1977, n. 35 - Texte originel
Loi régionale n° 35 du 16 mai 1977,
portant élévation du montant-limite des travaux pour lesquels n'est pas exigée la procédure formelle de réception.
(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)
Pour les ouvrages publics de compétence de la Région et des collectivités et des établissements publics, visés par la loi régionale n° 15 du 15 novembre 1971 et ses modifications ultérieures, le montant limite des travaux pour lesquels n'est pas exigée la procédure formelle de réception coïncide avec le montant-limite au-delà duquel est obligatoire, pour quiconque exécute des travaux de compétence des collectivités et établissements publics, l'inscription au tableau national des constructeurs.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spé cial pour la Région de la Vallée d'Aoste, promulgué par la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.