Loi régionale 19 décembre 2000, n. 35 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 35 du 19 décembre 2000,

modifiant la loi régionale n° 78 du 12 août 1987 (Constitution d'une banque régionale), telle qu'elle a été modifiée par les lois régionales n° 84 du 23 décembre 1989 et n° 56 du 24 août 1992.

(B.O. n° 55 du 21 décembre 2000)

Art. 1^er

(Modifications de l'article 3)

1. ⁽¹⁾

2. Le 2^e et le 3^e alinéas de l'article 3 de la LR n° 78/1987 sont abrogés.

Art. 2

(Modifications de l'article 6)

1. ⁽²⁾

2. Le 2^e alinéa de l'article 6 de la LR n° 78/1987 est abrogé.

3. ⁽³⁾

Art. 3

(Modifications de l'article 7) ⁽⁴⁾

Art. 4

(Dispositions transitoires)

1. Aux termes des articles 5 - tel qu'il a été modifié par l'article 4 de la loi régionale n° 46 du 16 août 1994 - et 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste), le Gouvernement régional est autorisé à transférer à la Finaosta SpA, par contrat de portage, les titres constituant la participation financière que la Région détient dans la Banque régionale, à leur valeur nominale.

2. Le Gouvernement régional autorise l'engagement des procédures indispensables pour transférer à la Finaosta SpA, par contrat de portage, la participation financière visée au 1^er alinéa du présent article et adopte un acte rectifiant le budget régional pour permettre les enregistrements comptables y afférents. Il peut également autoriser la Finaosta SpA à céder des quotes-parts de la participation financière de la Région.

3. La Finaosta SpA doit respecter les dispositions visées au troisième alinéa de l'article 6 de la LR n° 16/1982 en matière de gestion des participations financières.

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Modifie le 1^er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 78 du 12 août 1987.

(2) Modifie le 1^er alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 78 du 12 août 1987.

(3) Remplace le 3^e alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 78 du 12 août 1987.

(4) Remplace le 2^e alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 78 du 12 août 1987.