Loi régionale 26 mai 1998, n. 34 - Texte originel

Loi régionale n° 34 du 26 mai 1998,

autorisant la liquidation des dépenses nécessaires en vue de la gestion des communautés de réhabilitation pour toxicomanes, alcooliques, personnes contaminées par le VIH et sidéens.

(B.O. n° 24 du 2 juin 1998)

Art. 1er

(Autorisation de dépense)

1. La dépense de L 350.000.000 est autorisée au titre de 1998 en vue de la liquidation des dépenses nécessaires aux fins de la gestion des communautés de réhabilitation pour toxicomanes, alcooliques, personnes contaminées par le VIH et sidéens.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. La dépense de L 350.000.000 dérivant de l'application de la présente loi - dépense qui grèvera le chapitre 61045 du budget prévisionnel 1998 de la Région, dont la codification et la description sont modifiées au sens de l'art. 3 de la présente loi - est couverte par la réduction, pour un montant égal, des crédits inscrits au chapitre 35060 (Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux).

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. La partie dépenses du budget prévisionnel 1998 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes:

a) Diminution:

Chap. 35060 «Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux»

L 350.000.000

b) Augmentation:

Codification: 01.01.01.04.01.02.08.007

Chap. 61045 «Dépenses pour la gestion des communautés de réhabilitation pour toxicomanes, alcooliques, personnes contaminées par le VIH et sidéens»

L 350.000.000

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication.