Loi régionale 30 octobre 1996, n. 34 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 34 du 30 octobre 1996,

autorisant une dépense supplémentaire au titre de 1996 en vue de la liquidation des indemnités relatives à des expropriations pour cause d'utilité publique.

(B.O. n° 50 du 5 novembre 1996)

Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.