Loi régionale 30 octobre 1996, n. 34 - Texte originel
Loi régionale n° 34 du 30 octobre 1996,
autorisant une dépense supplémentaire au titre de 1996 en vue de la liquidation des indemnités relatives à des expropriations pour cause d'utilité publique.
(B.O. n° 50 du 5 novembre 1996)
(Autorisation de dépense)
1. Est autorisée, au titre de l'exercice financier 1996, une dépense supplémentaire de L 950.000.000 en vue de la liquidation des indemnités relatives à des expropriations pour cause d'utilité publique, aux termes de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 (Plans et coordination des actions de construction sociale; dispositions en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; modifications des lois n° 1150 du 17 août 1942, n° 167 du 18 avril 1962 et n° 847 du 29 septembre 1964 et autorisation de dépense en vue de la réalisation d'actions extraordinaires dans le domaine de la construction sociale bonifiée et conventionnée), modifiée, et de la loi n° 359 du 8 août 1992 (Conversion, avec modifications, du décret-loi n° 333 du 11 juillet 1992 portant mesures urgentes d'assainissement des finances publiques).
(Couverture de la dépense)
1. La dépense de L 950.000.000, dérivant de l'application de la présente loi, est imputée au chapitre 35080 du budget 1996 de la Région et sera couverte par une recette accrue d'un montant équivalent inscrite au chapitre 1370 dudit budget.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1996 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) Recettes
Augmentation:
Chap. 1370 «Quotes-parts fixes de répartition sur le revenu des taxes de circulation sur les véhicules à moteur et remorques immatriculés en Vallée d'Aoste et visés à la lettre h) de l'art. 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981»
L 950.000.000
b) Dépenses
Augmentation:
Chap. 35080 «Dépenses pour l'acquisition de biens immeubles par expropriation»
L 950.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.