Loi régionale 24 juin 1992, n. 34 - Texte originel
Loi régionale n° 34 du 24 juin 1992,
portant reconduction et nouveau financement pour l'exercice 1992 de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, modifiée par la loi régionale n° 47 du 16 juin 1988, relative aux interventions en faveur de sociétés mineures gérant des remontées mécaniques.
(B.O. n° 30 du 7 juillet 1992)
(Autorisation de dépense)
1. L'effectivité de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, modifiée par la loi régionale n° 47 du 16 juin 1988, relative aux interventions en faveur de sociétés mineures gérant des remontées mécaniques, est ultérieurement reconduite jusqu'au 31 décembre 1992.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 350.000.000, grèvera le chapitre 64680 du budget 1992 de la Région.
3. La dépense visée au deuxième alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant de la dotation inscrite au chapitre 69000, à valoir sur la provision prévue à l0annexe n° 8 du budget de l'année courante, relative au développement des remontées mécaniques (essor économique - secteur tourisme - point D.4.2.5.) de la partie dépenses du budget 1992 de la Région.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit les rectifications suivantes, aux termes de l'exercice courant et des fonds de caisse :
Dépenses
a) diminution:
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»
L 350.000.000
b) augmentation:
Chap. 64680 «Subventions en faveur de sociétés mineures gérant des remontées mécaniques»
Loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987
Loi régionale n° 47 du 16 juin 1988
Loi régionale n° 34 du 24 juin 1992
L 350.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.