Loi régionale 21 mai 1985, n. 34 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 34 du 21 mai 1985,

portant subventions aux Communes dans les dépenses pour l'institution et la gestion des services et des fonctions de leur compétence.

(B.O. n° 10 du 12 juin 1985)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)