Loi régionale 21 mai 1985, n. 34 - Texte originel

Loi régionale n° 34 du 21 mai 1985,

portant subventions aux Communes dans les dépenses pour l'institution et la gestion des services et des fonctions de leur compétence.

(B.O. n° 10 du 12 juin 1985)

Article ler

(Financement des services et fonctions)

Dans le délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la Région octroie pour l'année 1985 aux Communes de la Vallée d'Aoste les sommes figurant à l'annexe A de la présente loi, à titre de subvention dans les dépenses, en voie prioritaire, pour l'institution et la gestion des services et fonctions de leur compétence.

Art. 2

(Obligation de reddition de comptes)

Dans le délai du 31 mars 1986, les Communes de la Région devront présenter à l'Administration régionale - Bureau du Contrôle des Communes une reddition des comptes des dépenses supportées au moyen des sommes octroyées.

Art. 3

(Dispositions financières)

La charge globale de 7 500 000 000 de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 22700 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1985 «Subventions aux Communes et à d'autres Collectivités locales pour les frais de gestion des services de leur compétence».

La charge visée à l'alinéa précédent est couverte, pour l'année 1985, au moyen d'une réduction d'un montant égal du chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)».

- Annexe n° 8: interventions de caractère général - du budget de la Région pour l'année 1985.

Art. 4

(Variations du budget)

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:

Partie dépenses

a) Variation en diminution

chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires» (dépenses courantes)

7 500 000 000 L

b) Variation en augmentation

chap. 22700 «Subventions aux Communes et à d'autres Collectivités locales pour les dépenses de gestion de services de leur compétence»

L.R. n° 5 du 11 avril 1984

7 500 000 000 L

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.