Loi régionale 6 juillet 1984, n. 34 - Texte originel
Loi régionale n° 34 du 6 juillet 1984
portant augmentation pour l'année 1984, des crédits prévus pour l'application de la loi régionale n° 24 du 14 juillet 1982, concernant les interventions pour la réalisation d'infrastructures récréatives et sportives d'intérêt touristique.
(B.O. n° 11 du 31 août 1984)
Pour l'application de l'art. 4 de la loi régionale n° 24 du 14 juillet 1982 (réalisation d'ouvrages à l'échelon régional) est autorisée, limitativement à l'exercice 1984, la dépense accrue de Lires 1 600 000 000.
La dépense correspondante grèvera le chap. 37575 du budget de la Région pour l'année 1984.
Pour l'application de l'art. 5 de la loi régionale n° 24 du 14 juillet 1982 (réalisation d'ouvrages à l'échelon local) est autorisée, limitativement à l'exercice 1984, la dépense accrue de Lires 300 000 000.
La dépense correspondante grèvera le chap. 22845 du budget de la Région pour l'année 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'art. précédent, il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation du chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (frais d'investissement) - annexe n° 8 -point 2.2.2., développement économique, du budget de la Région pour l'année 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'art. 2 précédent, il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation du chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relative à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement) annexe n° 8 - point 2.1., interventions à caractère général, du budget de la Région pour l'année 1984.
Le budget de la Région pour l'exercice financier 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement) L. 1 900 000 000
Augmentation
Chap. 22845 « Subventions aux Communautés de montagne pour la valorisation des structures touristiques et sportives»
L. R. n° 24 du 14 juillet 1982.
L 300 000 000
Chap. 37575 « Dépenses pour la valorisation des structures touristiques et sportives»
L. R. n° 24 du 14 juillet 1982
L. 1 600 000 000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.