Loi régionale 31 mai 1983, n. 34 - Texte originel
Loi régionale n° 34 du 31 mai 1983,
portant modification de la loi régionale n° 29 du 15 juillet 1982 relative à la création du cadre spécial d'extinction pour l'incorporation extraordinaire du personnel chargé de services en qualité d'assistant. Modifications de l'organigramme du personnel de l'Administration régionale.
(B.O. n° 12 du 10 juin 1983)
L'article 2 de la loi régionale n° 29 du 15 juillet 1982 est remplacé par l'article suivant:
«Le personnel engagé par I'Assessorat aux Travaux publics ayant la charge d'assistance aux travaux, en fonction, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, depuis au moins un an et en possession des qualités requises par les articles 75 et 78 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, exception faite pour l'âge maximum et pour le titre d'études pour les assistants ayant plus d'un an de service, sera incorporé dans le cadre spécial d'extinction, après un concours réservé sur titres et examens, même s'il est actuellement affecté à des fonctions différentes ».
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.