Loi régionale 22 juin 1981, n. 34 - Texte originel
Loi régionale n° 34 du 22 juin 1981,
portant modification de l'organigramme des postes et du personnel de l'assessorat à l'agriculture et forêts.
(B.O. n° 10 du 23 juillet 1981)
Art. ler
Les articles 21, 23 et 24 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 sont substitués par les suivants:
Art. 21 « Répartition des services et des bureaux:
1) bureau de l'assessorat
2) services agricoles et zootechniques et service des améliorations foncières
3) service de protection du milieu naturel et des forêts et service d'aménagement hydraulique et de défense du sol».
Art. 23 « Services agricoles et zootechniques et service des améliorations foncières.
Les services agricoles et zootechniques et le service des améliorations foncières remplissent le, tâches confiées anciennement à l'inspectorat provincia1 de l'agriculture, qui a été supprimé, en plus de l'exécution des initiatives régionales et de l'accomplissement des tâches appartenant déjà à la chambre de commerce, industrie et agriculture supprimée, limitativement aux fonctions ayant un caractère agricole et tout spécialement:
a) Services agricoles et zootechniques
- assistance technique aux agriculteurs en matière d'agriculture, de zootechnie et des industries agricoles, avec une attention toute particulière a l'industrie fromagère et de la vinification;
- instruction technique et professionnelle des agriculteurs, expérimentation et action démonstrative en matière de cultures, d'élevages, d'industries agricoles, de mécanisation agricole, etc. ...;
- lutte contre les parasites de l'agriculture et des animaux - évaluation des dommages aux cultures;
- institution et contrôle des noyaux de sélection et des sociétés d'élevage du bétail bovin, tenue du livre généalogique de la race bovine valdôtaine, saillie taurine, actions en faveur de I'apiculture;
- défense et mise en valeur des produits typiques de la Région;
- service de statistique agricole - formation de plans d'entreprise et de plans de zone;
- contrôle sur les activités et les initiatives concernant l'apiculture;
- formation de la petite propriété paysanne, mutations et arrondissements de la propriété foncière, unité culturelle minimale.
b) Service des améliorations foncières
- études, propositions et projets pour l'exécution de constructions rurales, d'installation d'irrigation, de fromageries et d'autre ouvrages concernant la transformation, la conservation, la manipulation et la vente des produits agricoles et zootechniques, développement des cultures de valeur, machines agricoles, voirie rurale, aqueducs ruraux
et améliorations foncières en général;
- action en faveur de l'alpiculture et de l'économie de montagne;
- constitution de coopératives agricoles pour la production, la transformation et la vente des produits agricoles - coopération agricole en général, assistance et contrôle sur leur fonctionnement;
- application des lois de 1'Etat et régionales sur le crédit agricole, enquêtes et études d'économie agricole et d'estimation.
Art. 24 « Service de protection du milieu naturel et des fôrets et service des aménagements hydrauliques et de défense du sol.
Le service de protection du milieu naturel et le service ries aménagements hydrauliques et de défense du sol remplissent les tâches qui la compétence de l'inspection provincial forestier supprimé, en plus de l'exécution des initiatives régionales et tout particulièrement :
a) Service de protection du milieu naturel et des fôrets
- protection et mise en valeur du milieu naturel;
- protection tecnique et économique du patrimoine et des fôrets et des pâturages des communes et des organismes publics;
- police forestière;
- reboisement et pépinières forestières;
- statistique et cadastre forestier;
- mesures et aides pour la protection et l'accroissement des forets en général;
- protection de la flore;
- contrôle sur les activisés et les initiatives concernants la chasse, la pêche et la pisciculture.
b) Service des aménagements hydrauliques et de défense du sol
- aménagements hydrauliques des fôrets des bassins de montagne et des zones d'assainissement de la montagne ;
- police hydraulique ;
- aménagement du territoire pour toute intervention visant à sa conservation hydrogéologique.
Dans l'organigramme des postes et du personnel de l'assessorat à l'agriculture et fôrets, de même que dans le tableaux de progression de la carrière économique visés aux annexes A) et C) de la loi régionale n° 1 du 9 février 1978 et ses modifications et adjonctions successives, sont institués les nouveaux postes suivants :
- un poste d'inspecteur directeur des services agricoles et zootechniques (catégorie des directeurs - cadre du personnel technique) ;
- un poste de directeur du service des améliorations foncières (catégorie des directeurs -cadre du personnel technique);
- un poste d'inspecteur directeur du service de protection du milieu naturel et des fôrets (catégorie des directeurs - cadre du personnel technique);
- un poste de directeur du service des aménagements hydrauliques et de défense du sol (catégorie des directeurs - cadre du personnel technique);
- un poste de directeur adjoint du service des améliorations foncières (catégorie des directeurs adjoints - cadre du personnel technique);
- un poste de directeur adjoint du service des aménagements hydrauliques et de la défense du sol (catégorie des directeurs adjoints - cadre du personnel technique);
- trois postes de secrétaire (cinquième grade - cadre du personnel administratif);
- deux postes de géomètre (cinquième grade - cadre du personnel technique);
- un poste d'expert agricole analyste (cinquième grade - cadre du personnel technique);
- un poste d'expert agricole (cinquième grade - cadre du personnel technique);
- un poste de commis expert en culture des fruits et des légumes (quatrième grade - cadre du personnel technique);
- un poste de commis (quatrième grade - cadre personnel administratif);
- un poste d'ouvrier chef (quatrième grade - cadre du personnel ouvrier).
Au deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 1 du 9 février 1978 et ses modifications successive la lettre b) est substituée par la suivante:
« le recrutement de personnel ouvrier, payé à I'heure, pour I'exécution de travaux routiers, forestiers et agricoles ».
Dans l'organigramme des postes et du personnel de l'assessorat à l'agriculture et fôrets, de même que dans les tableaux de progression de la carrière économique visés aux annexes A) et C) de la loi régionale n° l du 9 février 1978 et ses modifications et adjonctions successives, les postes suivants sont supprimés:
- un poste d'inspecteur agricole (catégorie des directeurs - cadre du personnel technique);
- un poste d'inspecteur forestier (catégorie des directeurs - cadre du personnel technique);
- un poste d'inspecteur agricole adjoint (catégorie des directeurs adjoints - cadre du personnel technique);
- un poste d'inspecteur forestier adjoint (catégorie des directeurs adjoints - cadre du personnel technique).
La liste des services et des bureaux de l'assessorat à l'agriculture et forets, donnée à l'annexe B) de la loi régionale n° 1 du 9 février 1978, modifiée par la loi régionale n° 33 du 16 juin 1978, est substituée par la nouvelle liste des services et des bureaux annexée à la présente loi.
L'article 78 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 et ses modifications et adjonctions successive est modifié comme suit:
- Le point 7) du deuxième alinéa est substitué par le suivant:
«Diplome de licence en sciences agricoles: Inspecteur directeur des services agricoles et zootechniques, directeur et directeur adjoint du service des améliorations foncières, inspecteur
agricole adjoin »;
- Le point 8) du deuxième alinéa est substitué par le suivant:
« Diplome de licence en sciences forestières: Inspecteur directeur du service de protection du milieu nature1 et des fôrets, directeur et directeur adjoint du service des aménagements hydrauliques et de la défense du sol, vice-inspecteur forestier adjoin »;
- Le point 6) du neuvième alinéa est substitué par le suivant:
«Pour la nomination aux postes d'inspecteur directeur des services agricoles et zootechniques, de directeur du service des améliorations foncières, d'inspecteur directeur du service des améliorations foncières, d'inspecteur directeur du service de protection du milieu nature1 et des fôrets et de directeur du service des aménagements hydrauliques et de la défense du sol, on applique les dispositions de l'article 24 de la loi régionale n° 18 du 30 avril 198 ».
Le titre d'études d'expert agricole est exigé pour la nomination à des postes d'expert agricole analyste.
Les titulaires actuels des postes supprimés aux termes de l'article 4 précédent, iront occuper les postes institués aux termes de l'article 2 précédent, dans la catégorie correspondante avec l'évaluation pour l'aspect juridique et économique, c'est l'ancienneté acquise dans le poste supprimé dont ils étaient titulaires.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 165 000 000 de lires annuelles grèvera le chapitre 20 900 du budget de la Région pour l'année 1981 et les chapitres correspondants des budgets pour les années à venir.
La charge visée à l'alinéa précédent, est couverte:
pour l'année 1981 par la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50 000 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes) - dépenses de fonctionnement institutionnel -, de la partie Dépenses du budget pour l'année 1981;
pour les années 1982 et 1983 avec la disponibilité relative à des « dépenses de fonctionnement institutionnel - 1.2 Personnel régional » du budget pluriannuel 1981-83;
pour les années a venir les charges seront inscrites par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1981:
PARTIE DEPENSES
:
Dimininution:
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) 165 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 20900 - Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Traitements
et autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de 1'organisme. 165 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.