Loi régionale 5 juin 1979, n. 34 - Texte originel

Loi régionale n° 34 du 5 juin 1979,

portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1979.

(B.O. n° 6 du 6 juin 1979)

Les modifications suivantes des dotations aux chapitres ci-dessous indiqués, de l'état de prévision des recettes (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1979, sont approuvées:

Réduction

Chap. 2200 -	Quote-part régional du Fonds national pour l'assistance hospitalière (loi n° 386 du 17 août 1974 et lois régionales n° 4 du 19 février 1975 et n° 52 du 29 décembre 1975
	11 446 000 000 L.

Chap. 2201 -	dont l'appellation est ainsi modifiée: Recettes revenant à la Région pour l'assistance hospitalière en application de l'art. 1 lettre c) de la loi régionale n° 52 du 29 décembre 1975
	550 000 000 L.

Chap. 2202 -	Réserve de fonds pour l'assistance hospitalière aux termes de l'art. 3, lettre g) de la loi régionale n°4 du 19 février 1975
	300 000 000 L.

Augmentation

Chap. 60 -	Recettes remplaçant celles des quoteparts fixes de répartition entre 1'Etat et la Région, des mettes fiscales prévues par l'art. 3 lettres c) d) de la loi no 1065 du 6 décembre 1971 (art. 8 du D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972 et art. 19 du D.L. no 946 du 29 décembre 1977 converti en loi n° 43 le 27 février 1978)
	162 000 000 L.

Art. 2

La création des nouveaux chapitres suivants dans l'état de prévision des Recettes (Annexe A)

du budget de la Région pour l'exercice financier 1979:

Chap. 852 -	Quote-part régionale du Fonds national de la santé (loi n° 833 du 23 décembre 1978)
	23 934 156 700 L.

Chap. 853 -	Fonds attribués par 1'Etat comme quote-part du Fonds social pour l'intégration des loyers des locataires à revenus modestes (art. 75 de la loi n°392 du 27 juillet 1978)
	19 437 000 L.

Art. 3

Les suivantes modifications des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1979, sont approuvées:

Réduction :

Chap. 1595 -	Fonds régional pour l'assistance hospitalière (loi n° 386 du 17 août 1974 et lois régionales n° 4 du 19 février 1975 et n° 52 du 29 décembre 1975)
	11 466 000 000 L.

Chap. 1596 -	Dont l'appellation est ainsi modifiée: affectation des recettes revenant à la Région pour l'assistance hospitalière en application de l'art. 1, lettre c) de la loi régionale n° 52 du 29 décembre 1975
	550 000 000 L.

Chap. 1597 -	Affectation de la disponibilité du fonds de réserve, en application de l'art. 3 de la loi régionale n° 4 du 19 février 1975
	300 000 000 L.

Chap. 2175 -	Fonds spécial pour charges dérivant de lois régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Annexe E)
	346 600 000 L.

Chap. 2745 -	Fonds spécial pour charges dérivant de lois régionales en cours d'élaboration (Dépenses sur le capita1 - Annexe F)
	150 000 000 L.

Chap. 4890 -	Subventions, participation aux dépenses pour les prêts à long terme, subsides et interventions pour des initiatives et des manifestations économiques et pour le développement des activités économiques
	55 000 000 L.

Chap. 6038 -	Rétributions pour travail supplémentaire
	2 300 000 L.

Chap. 6240 -	Rétributions pour travail supplémentaire
	1 200 000 L.

Chap. 6340 -	Salaires, indemnités et allocations fixes au personnel non enseignant
	400 000 000 L.

Chap. 8255 -	Dépenses pour les interventions dans les domaines de l'assistance psychiatrique de la santé mentale et de l'assistance aux handicapés
	54 000 000 L.

Augmentation

Chap. 30 -	Dépenses pour le fonctionnement des groupes du Conseil (loi régionale n° 43 du 11 novembre 1974)
	10 000 000 L.

Chap. 912 -	Dont l'appellation est ainsi modifiée: Dépenses pour le fonctionnement des appareils mécanographiques, d'élaboration de données et pour le système informatique régional (loi régionale n° 6 du 29 janvier 1979)
	70 000 000 L.

Chap. 1790 -	Salaires, traitements, rétributions et autres allocations fixes au personnel du téléphérique BuissonChamois
	24 000 000 L.

Chap. 2 175 -	Fonds spécial pour charges dérivant de lois régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Annexe E)
	1 052 399 000 L.

Chap. 2340 -	Dépenses pour l'achat de meubles, de machines et d'équipement pour les bureaux et pour le centre mécanographique
	40 000 000 L.

Chap. 2610 -	Charges relatives aux cautions prêtées par la Région en application des dispositions législatives (loi régionale n° 7 du 1^er avril 1975)
	42 500 000 L.

Chap. 2745 -	Fonds spécial pour charges dérivant de lois régionales en cours d'élaboration (Dépenses sur le capital - Annexe F)
	556 100 000 L.

Chap. 3100 -	Indemnité et remboursement des frais de déplacement pour les missions accomplies par le personnel des services forestiers
	92 600 000 L.

Chap. 4635 -	Dont l'appellation est ainsi modifiée: Salaires, rétributions et autres allocations fixes au personnel de 1'Assessorat de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
	55 000 000 L.

Chap. 6130 -	Rétributions pour travail supplémentaire
	4 600 000 L.

Chap. 6230 -	Salaires, indemnités et honoraires fixes au personnel non enseignant
	400 000 000 L.

Chap. 7150 -	Contributions et subventions pour 1'organisation des activités scolaires et parascolaires
	150 000 000 L.

Chap. 8345 -	Dont l'appellation est ainsi modifiée: Dépenses pour les attributions de fonds aux communes pour exercer les fonctions attribuées par la loi régionale n° 9 du 12 janvier 1979
	50 000 000 L.

Chap. 8791 -	Subventions à l'Etablissement hospitalier régional, dont le siège est à Aoste pour les charges d'amortissement des prêts assurant le financement des travaux en voie d'achèvement de 1'Hôpital général d'Aoste (loi régionale n° 52 du 8 août 1977)

Chap. 9200 -	Dépenses pour les initiatives culturelles, touristiques et sportives
	50 000 000 L.

Art. 4

La création des nouveaux chapitres suivants dans 1'Etat de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1979, est approuvée:

Chap. 1761 -	Dépenses sur les fonds attribués par 1'Etat comme quote-part du Fonds social pour l'intégration des loyers des locataires à revenus modestes (art. 76 de la loi n° 392 du 27 juillet 1978)
	19 437 000 L.

Chap. 3446 -	Subvention au Consortium apicole de la Vallée d'Aoste pour la défense et l'expansion de l'apiculture (loi régionale n° 58 du 29 novembre 1978)
	15 000 000 L.

Chap. 4136 -	Dépenses sur les fonds attribués par 1'Etat pour l'octroi de subventions sur le capital pour des travaux d'amélioration foncière (aux termes des articles 16 et 53 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966 et de la loi n° 592 du 4 août 1971
	-- L.

Chap. 4138 -	Participation régionale au paiement des intérêts sur les prêts à long terme d'admiration foncière à accorder sur la base des dispositions prévues par la loi n° 910 du 27 octobre 1966 (loi régionale n° 7 du 5 février 1979)
	120 000 000 L.

Chap. 4836 -	Contributions pour la promotion de l'activité des coopératives en Vallée d'Aoste (loi régionale n° 55 du 17 novembre 1978)
	25 000 000 L.

Chap. 4893 -	Contributions régionales pour l'expansion et l'amélioration de l'activité des entreprises commerciales (loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978)
	127 500 000 L.

Chap. 8201 -	Dépenses sur les fonds attribués par 1'Etat pour le Service national de la Santé (loi n° 833 du 23 décembre 1978)
	22 406 557 700 L.

Art. 5

Le montant maximum de la dépense affectée au chapitre 2175 du budget de la Région pour l'exercice financier 1979, visé à l'art. 6 de la loi n° 3 du 19 janvier 1979 est relevé à 5 834 999 000: L.

A l'annexe E de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979, contenant le plan de destination du fonds spécial pour les charges dérivant de lois régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Chap. 217.5) sont ajoutés les projets de loi suivants concernant:

n° 24 Charges pour l'amortissement de la quote des intérêts des prêts à contracter pour promouvoir des initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste

1 042 399 000 L.

Aux dotations prévues par les projets de loi déjà indiqués à l'annexe E de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979, sont apportées les modifications suivantes:

n° 14 augmentation 10 000 000 L.

Art. 6

Le montant maximum de la dépense affectée au chapitre 2745 du budget de la Région pour 1'exercice financier 1979, visé à l'art. 6 de la loi n° 3 du 19 janvier 1979, est relevé à 24 985 270 000 L.

A l'annexe F de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979, contenant le plan de destination du fonds spécial pour les charges dérivant de lois régionales en cours d'élaboration (Dépenses sur le capita1 - Chap. 2745) sont ajoutés les projets de loi suivants concernant:

n° 23 Renouvellement du financement pour l'année 1979 des lois régionales n° 22, 23, 24 et 25 du 16 juin 1978 350 000 000 L.

n° 24 Augmentation pour l'année 1979, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 300 000 000 L.

Aux dotations prévues par les projets de loi déjà indiqués à l'annexe F de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979, sont apportées les modifications suivantes:

n° l augmentation 96 000 000 L.

n° 4 réduction 189 900 000 L.

Art. 7

Les données indiquées dans les quadres A et R de l'annexe G de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979 sont ainsi modifiées:

Annexe G de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979

TABLEAU DE L'EXCEDENT D'ADMINISTRATION INSCRIT AU BUDGET POUR L'ANNEE 1979

CADRE A - Reste à recouvrer et à payer à la clôture de l'exercice financier 1977.

RESTE A REICOUVRER

a) Fonds de caisse au 31 décembre 1977

25 053 293 963 L.

b) Reste à recouvrer au 31 décembre 1977

41 027 670 551 L.

Total de l'actif au 1^er janvier 1978

66 080 964 514 L. 66 080 964 514 L.

c) Ultérieures vérifications sur le reste à recouvrer en 1978

Total 66 080 964 514 L.

d) Reste à recouvrer constaté comme inexistant, prescrit et inexigible en 1978

7 960 777 L.

Somme que l'on pense exiger 66 073 003 737 L.

RESTE A PAYER

e) Déficit de caisse au 31 décembre 1977

_________

f) Reste à payer résultant au 31 décembre 1977

61 254 829 230 L.

Total du passif résultant au 1^er janvier 1978

61 254 829 230 L.

g) Montant du reste à payer constaté comme inexistant, prescrit et périmé au cours de l'année 1978

2 177 055 192 L.

Différence résultante, engagée de nouveau pour le reste à payer

59 077 774 038 L. 59 077 774 038 L.

Différence à l'actif sur la gestion du reste 6 995 229 699 L.

Excédent d'administration inscrit au budget 1978 4 826 000 000 L.

_______________

Différence à l'actif disponible pour la détermination de l'excédent d'administration

2 169 229 699 L.

CADRE B - Modifications constatées ou que l'on pense constater par rapport aux dotations du budget 1978

AUGMENTATION DES RECETTES ET DIMINUTION DES DEPENSES

a) Nouvelles recettes et augmention par rapport aux dotations de l'actif

240 000 000 L.

b) Diminution des dépenses par rapport aux dotations du passif

3 821 614 070 L. 4 061 614 070 L.

______________

Somme résultante à l'actif 4 061 614 070 L.

AUGMENTATION DES DEPENSES ET DIMINUTION DES RECETTES

a) Augmentation des dépenses par rapport aux dotations du budget

------------

b) Diminution des recettes par rapport aux dotations du budget

1 690 843 769 L. 1 690 843 769 L.

_____________ ______________

Différence applicable à l'actif du budget 1979 4 540 000 000 L.

Art. 8

A l'annexe H de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979, contenant le tableau démonstratif des dépenses sur le capital auquel est destiné l'excédent d'administration inscrit au budget pour l'exercice financier 1979, est ajouté le chapitre suivant de dépenses:

Chap. 2745 - Projet de loi régionale n° 23: (en partie) Renouvellement du financement, pour l'année 1979, des lois régionales n° 22, n°23, n° 24, et n° 25 du 16 juin 1978

240 000 000 L.

Total de l'annexe H de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979

4 540 000 000 L.

Art. 9

A l'annexe I de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979 «Liste des cautions prêtées par la Région Vallée d'Aoste en application des dispositions législatives », sont introduites les cautions suivantes:

Loi régionale n° 22 du 16 juin 1978

« Caution de la Région aux Banques dans l'intérêt du Consortium d'hôteliers de la Vallée d'Aoste pour la caution de prêts». 300 000 000L.

Loi régionale n° 23 du 16 juin 1978

« Caution de la Région aux Banques dans l'intérêt du Consortium des artisans de 1'Association artisans de la Vallée d'Aoste pour la caution de prêts » 100 000 000 L.

Loi régionale n° 25 du 16 juin 1978

« Caution de la Région aux Banques dans l'intérêt du Consortium des commerçants de la Vallée d' Aoste pour la caution de prêts» 100 000 000 L.

Loi régionale n° 28 du 16 juin 1978

« Caution de la Région aux Banques dans l'intérêt de la Coopérative agricole force et lumière S.a.r.1. dont le siège est a Gignod » 300 000 000 L.

échéance 19918

Loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978

« Caution de la Région aux Banques dans l'intérêt des commerçants» ------------------------

Loi régionale n°64 du 18 décembre 1978

« Caution de la Région au Banco di Napoli » dans l'intérêt de la S.p.A. Fortuna West d'Arnad» 450 000 000 L.

échéance 1985

Art. 10

Le montant maximum de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1979, au Chap. 4890 du budget de la Région visé à l'art. 17 de la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979, est réduit à soixante-dix millions de Lires.

Art. 11

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.