Loi régionale 16 mai 1977, n. 34 - Texte originel
Loi régionale n° 34 du 16 mai 1977,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice financier 1972.
(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)
(Approbation du compte général - Situations: de caisse, financière et patrimoniale)
Le comte général de la Région autonome de la Vallée d'Aoste, pour l'exercice financier 1972, révisé par le Collège des Commissaires aux comptes, est approuvé dans chacun des résultats et dans les résultats d'ensemble du présent article et des articles suivants:
SITUATION DE CAISSE
- Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1971
L. 7 516 549 676
- Recouvrements au cours de l'exercice 1972
L. 32 556 808 003
Total des recouvrements
L. 40 073 357 679
- Paiements au cours de l'exercice 1972
L. 30 304 694 028
Fonds de caisse au 31 décembre 1972
L. 9 768 663 651
SITUATION FINANCIERE
- Fonds de caisse au 31 décembre 1972
L. 9 768 663 651
- Restes à recouvrer au 31 décembre 1972
L. 21 481 800 680
Total de l'actif au 31 décembre 1972
L. 31 250 464 331
- Restes à payer au 31 décembre 1972
L. 23 676 685 086
Excédent d'administration au 31 décembre 1972
L. 7 573 779 245
SITUATION PATRIMONIALE
- Actif net d'inventaire au 31 décembre 1971
L. 12 582 959 388
- Variations à l'actif au cours de l'exercice 1972:
en augmentation de l'actif
L. 13 817 050 447
en diminution du passif
L. 9 420 120 643 L. 23 237 171 090
______________
Total de l'actif L. 35 820 130 478
- Variations au passif au cours de l'exercice 1972:
en diminution de l'actif
L. 7 641 005 068
en augmentation du passif
L. 13 741 372 741 L. 21 382 377 809
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1972 L. 14 437 752 669
(Gestion de l'exercice en cours: recettes)
Les recettes fiscales, non fiscales, pour aliénation et amortissement de biens patrimoniaux, pour remboursement de crédits et pour souscription de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier 1972, pour la compétence dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:
- pour recettes constatées de l'exercice en cours
L. 34 095 782 216
dont:
recouvrements faits pour recettes de l'exercice en cours
L. 25 142 002 811
reste à recouvrer
L. 8 953 779 405
(Gestion de l'exercice en cours: dépenses)
Les dépenses courantes, en capital et pour remboursement de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier 1972, pour la compétence dudit exercice, sont résumées et évaluées à:
L. 35 162 082 868
dont:
- payées L. 21 420 710 127
- reste à payer L. 13 741 372 741
(Gestion de l'exercice en cours: résumé des recettes et des dépenses)
Est approuvé le résumé général suivant des recettes et des dépenses de compétence de l'exercice financier 1972:
-Recettes L. 34 095 782 216
-Dépenses L. 35 162 082 868
Déficit dégagé au cours de la gestion de l'exercice 1972
L. 1 066 300 652
(Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice financier)
Les restes à recouvrer, constatés à la clôture de l'exercice financier 1972, sont résumés et approuvés globalement à 21 481 800 680 Lires comme suit:
- Restes à recouvrer inscrits au compte exercices précédents au début de l'exercice
L. 19 957 570 012
- Moins-values au compte des restes à recouvrer exercice 1971 et précédents
L. 14 743 545
Différence L. 19 942 826 467
- Restes à recouvrer recouverts au compte exercice 1971 et précédents
L. 7 414 805 192
- Restes à recouvrer exercice 1971 et précédents restant à recouvrer au 31 décembre 1972
L. 12 528 021 275
- Restes à recouvrer constatés au compte exercice 1972 (art. 2)
L. 8 953 779 405
Total restés à recouvrer au 31 décembre 1972
L. 21 481 800 680
(Restes à payer à la clôture de l'exercice financier)
Les restes à payer, constatés à la clôture de l'exercice financier 1972, sont résumés et approuvés globalement à 23 676 685 086 Lires comme suit:
- Restes à payer inscrits au compte exercices précédents au début de l'exercice
L. 19 131 615 853
- Restes à payer payés au compte exercice 1971 et précédents
L. 8 883 983 901
Différence L. 10 247 631 952
- Restes à payer exercice 1971 et précédents reconnus inexigibles
L. 312 319 607
- Restes à payer exercice 1971 et précédents restant à payer au 31 décembre 1972
L. 9 935 312 345
- Restes à payer constatés au compte exercice 1972 (art. 3)
L. 13 741 372 741
Total restes à payer au 31 décembre 1972
L. 23 676 685 086
(Situation financière)
Est constaté et approuvé le montant de 7 573 779 245 Lires de l'excédent d'administration, à la clôture de l'exercice financier 1972, résultant comme suit:
MODIFICATIONS EN AUGMENTATION
Excédent exercices précédents
L. 8 342 503 835
Amélioration de la gestion des restes à payer (art. 6)
L. 312 319 607 L. 8.654 823 442
MODIFICATIONS EN DIMINUTION
Aggravation de la gestion de compétence (art. 4)
L. 1 066 300 652
Aggravation de la gestion des restes à recouvrer (art. 5)
L. 14 743 545 L. 1 081 044 197
Excédent d'administration à la clôture de l'exercice 1972
L. 7 573 779 245
(Situation patrimoniale)
La situation patrimoniale à la date du 31 décembre 1972 (art. 1) est approuvée dans les résultats d'ensemble suivants:
ACTIF
Biens immobiliers
L. 6 190 425 290
Biens mobiliers
L. 1 817 129 016
Crédits divers
L. 34 792 996 389 L. 42 800 550 695
PASSIF
Emprunts
L. 4 674 675 440
Dettes diverses
L. 23 688 122 586 L. 28 362 798 026
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1972
L. 14 437 752 669
Aux termes de l'art. 5 de la loi régionale n° 2 du 29 avril 1972, sont ratifiés les prélèvements de globalement deux cent trente millions de Lires du chapitre 205 « Fonds de réserve pour les dépenses imprévues pour faire face à de nouvelles dépenses et à des augmentations», conformément aux délibérations de la Junte régionale n° 6075 du 13 décembre 1972, n° 6275 du 22 décembre 1972, n° 6471, 6679 et 6893 du 29 décembre 1972.