Loi régionale 25 octobre 2010, n. 34 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 34 du 21 octobre 2010,
approuvant le Plan régional 2011-2013 pour la santé et le bien-être social.
(B.O. n° 50 du 6 décembre 2011)
(Approbation du Plan)
1. Aux termes de l'art. 2 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation du service socio-sanitaire régional et de l'amélioration de la qualité et de la pertinence des prestations sanitaires et d'aide sociale fournies en Vallée d'Aoste, le Plan régional 2011-2013 pour la santé et le bien-être social est approuvé tel qu'il figure à l'annexe de la présente loi.
(Participation des citoyens à l'application du Plan et institution de la Conférence y afférente)
1. Les résidants en Vallée d'Aoste, seuls ou associés, concourent à la définition et à l'application des politiques de la santé et du bien-être social, ainsi qu'à l'évaluation de l'activité et des résultats des services sanitaires, socio-sanitaires, socio-éducatifs et d'assistance de la région. À cette fin, la Région:
a) Encourage toute forme de consultation des citoyens sur des questions importantes pour la santé et le bien-être social collectif ;
b) Définit les moyens susceptibles d'assurer la participation des usagers et de leurs associations à l'évaluation des services sanitaires, socio-sanitaires, socio-éducatifs et d'assistance ;
c) Suscite la présence et l'activité des organismes bénévoles au sein des structures sanitaires, socio-sanitaires, socio-éducatives et d'assistance.
2. Dans le but de favoriser toute forme de dialogue et pour concrétiser la participation des citoyens au processus décisionnel relatif aux interventions et aux actions indiquées dans le Plan régional 2011-2013 pour la santé et le bien-être social, ainsi qu'aux fins visées au premier alinéa du présent article, il est procédé à l'institution de la Conférence régionale pour la santé et le bienêtre social. Celle-ci se compose des organisations syndicales, des associations de bénévoles et des associations de consommateurs qui défendent le droit à la santé et au bien-être social et remplit des fonctions de conseil, d'impulsion et de proposition.
3. Le Gouvernement régional fixe par délibération, après présentation d'un rapport à la commission du Conseil compétente, le nombre de membres et les modalités de fonctionnement de la Conférence. (1)
(Institution du Conseil sanitaire et social)
1. Le Conseil sanitaire et social, organe consultatif du Gouvernement régional, est institué pour favoriser les formes de dialogue avec tous les acteurs institutionnels et sociaux aux fins de la définition et de l'application des politiques contenues dans le Plan régional 2011-2013 pour la santé et le bien-être social.
2. Le Conseil sanitaire et social est nommé par le Gouvernement régional pour la durée de la législature.
3. Le Conseil sanitaire et social est composé de l'assesseur régional compétent en matière de santé, qui le préside, du président de la Commission du Conseil compétente en matière de santé, de représentants du Conseil régional, de l'Agence USL, du CPEL et de la Conférence pour la santé et le bien-être social, de personnel de l'Assessorat régional compétent en matière de santé, de bien-être et de politiques sociales, de l'Agence USL et des collectivités locales, ainsi que de représentants du privé social.
4. Le Gouvernement régional fixe par délibération, après présentation d'un rapport à la commission du Conseil compétente, le nombre de membres et les modalités de fonctionnement du Conseil. (2)
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(Allegato Omissis)
(1) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 1 de la loi régionale n° 23 du 7 octobre 2011.
(2) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 2ème alinéa de l'article 1 de la loi régionale n° 23 du 7 octobre 2011.