Loi régionale 29 octobre 1999, n. 33 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 33 du 29 octobre 1999,

portant deuxième mesure de rectification du budget prévisionnel 1999 de la Région et nouvelle définition des autorisations de dépense.

(B.O. n° 49 du 3 novembre 1999)

Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.