Loi régionale 21 mai 1998, n. 33 - Texte originel

Loi régionale n° 33 du 21 mai 1998,

portant rajustement du budget prévisionnel 1998 et application de l'excédent de l'exercice 1997, aux termes de l'article 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.

(B.O. n° 23 du 28 mai 1998)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er - Rajustement des restes à recouvrer

Art. 2 - Rajustement des restes à payer

Art. 3 - Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial

Art. 4 - Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne non engagés au cours de 1997 - Partie dépenses

Art. 5 - Rectifications du budget - Partie recettes

Art. 6 - Modifications d'autorisations de contracter des emprunts

Art. 7 - Rectifications du budget - Partie dépenses

Art. 8 - Rectifications des fonds de caisse

Art. 9 - Fonds globaux

Art. 10 - Équilibre du budget

Art. 11 - Déclaration d'urgence

Art. 1er

(Rajustement des restes à recouvrer)

1. Le tableau des restes de la partie recettes du budget prévisionnel 1998 fait l'objet des rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe A de la présente loi:

augmentation

452.805.974.735 L

diminution

344.280.451.302 L

_______________

différence en augmentation

108.525.523.433 L

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Art. 2

(Rajustement des restes à payer)

1. Le tableau des restes de la partie dépenses du budget prévisionnel 1998 fait l'objet des rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe B de la présente loi:

augmentation

192.798.030.141 L

diminution

131.371.994.385 L

_______________

différence en augmentation

61.426.035.756 L

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Art. 3

(Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial)

1. Les dotations des chapitres de la partie recettes du budget prévisionnel 1998 de la Région sont rectifiées, en augmentation, comme suit :

Chap. 00010 «Excédent»

262.707.907.437 L

Chap. 00020 «Fonds de caisse initial»

215.608.419.760 L

Art. 4

(Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne non engagés au cours de 1997 - Partie dépenses)

1. En vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne, déjà prévus au budget 1997 et non engagés, est adoptée l'augmentation des dotations des chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel 1998 s'élevant à L 20.796.468.813 au titre de l'exercice budgétaire, et à L 10.409.000.000 au titre des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu à l'annexe C de la présente loi.

Art. 5

(Rectifications du budget - Partie recettes)

1. Les rectifications des chapitres de la partie recettes du budget prévisionnel 1998 de la Région - comportant une diminution de L 62.000.000.000 - sont approuvées au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu à l'annexe D de la présente loi.

2. Est approuvée l'augmentation de L 97.000.000.000 du chapitre 1305 de la partie recettes du budget prévisionnel 1998 de la Région, pour ce qui est des fonds de caisse.

Art. 6

(Modifications d'autorisations de contracter des emprunts)

1. L'autorisation de contracter des emprunts en vue du financement de dépenses d'investissement au titre de 1998, visée au 1er alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 42/1997 est réduite de L 120.000.000.000 à L 83.000.000.000.

2. La diminution des recettes est compensée par l'utilisation, pour un montant équivalent, de l'excédent de l'exercice 1997 inscrit au budget 1998 (chap. 00010).

Art. 7

(Rectifications du budget - Partie dépenses)

1. Les rectifications de la partie dépenses du budget prévisionnel 1998 de la Région mentionnées ci-après sont approuvées, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu à l'annexe E de la présente loi:

augmentation

exercice budgétaire

179.911.438.624 L

fonds de caisse

150.593.669.825 L

Art. 8

(Rectifications des fonds de caisse)

1. Est adoptée la diminution des dotations, relative aux fonds de caisse, des chapitres de la partie recettes pour un montant total de L 140.049.075.823 et de la partie dépenses pour un montant total de L 50.443.325.888 du budget prévisionnel 1998 de la Région, ainsi qu'il est prévu à l'annexe F de la présente loi.

Art. 9

(Fonds globaux)

1. L'augmentation des crédits inscrits au chapitre 69000 de la partie dépenses, prévue à l'article 6 de la présente loi, se chiffre à L 15.000.000.000 et se rapporte à la provision inscrite au point A 2. (Gestion, par des fonds de pension régionaux, des indemnités de départ des personnels de l'Administration régionale acquises au 31 décembre 1997) de l'annexe n° 1 "Liste des mesures législatives à financer par les fonds globaux" du budget prévisionnel 1998 de la Région.

Art. 10

(Équilibre du budget)

1. Le compte des restes du budget prévisionnel 1998 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi, est établi comme suit:

Recettes

1.077.125.523.433 L

Dépenses

1.060.026.035.756 L

2. Le budget prévisionnel 1998 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi (augmentation: L 200.707.907.437 au titre de l'exercice budgé­taire et L 110.559.343.937 au titre des fonds de caisse), s'équilibre à L 2.991.715.869.437, au titre de l'exercice budgétaire et à L 3.387.767.305.937, au titre des fonds de caisse.

Art. 11

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication.