Loi régionale 23 août 1991, n. 33 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 33 du 23 août 1991,
portant promotion de la fondation «Centre d'études historico-littéraires Natalino SAPEGNO».
(B.O. n° 39 du 3septembre 1991)
(Dénomination et but)
1. Afin d'honorer et perpétuer la mémoire du professeur Natalino Sapegno, la Région autonome de la Vallée d'Aoste, en accord avec Mme Maria Elisabetta POSTA, Simonetta SAPEGNO et Silvia SAPEGNO, encourage, aux termes des articles 12 et 14 du code civil, une fondation dénommée «Centre d'études historico-littéraires Natalino SAPEGNO», ayant son siège à Morgex (Aoste).
(Finalités et attribution)
1. la fondation visée à l'article 1er poursuit les finalités suivantes:
a) encourager les études et les recherches dans le domaine des littératures italienne et française;
b) favoriser l'accès des jeunes aux sciences humaines et permettre un rapport continu entre la recherche historico-littéraire et l'école;
c) favoriser l'échange et la diffusion des informations dans le cadre culturel valdôtain, italien et européen;
d) encourager toute initiative utile au progrès des études et des recherches.
(Structure de la fondation)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à conclure les accords et entamer les demarches nécessaires à la création de la fondation, même en déléguant à cet effet un d3e ses membres, dans le respect des conditions prévues à l'article 12 du code civil, pourvu que l'acte constitutif et les statuts soient conformes aux conditions suivantes:
a) la fondation doit être administrée par un organe composé de cinq membres, dont deux nommés par le Gouvernement régional; (1)
b) un Comité scientifique doit être créé, qui se compose du directeur de la fondation et de huit membres devant être choisis parmi les spécialistes en sciences humaines, deux desquels désignés par le Conseil régional par vote limité; ledit Comité est chargé de déterminer et d'indiquer à l'organe d'administration les choix fondamentaux et les initiatives susceptibles de réaliser les finalités de la fondation ; (1a)
c) l'organe de révision des comptes, nommé par le Gouvernement régional, est constitué sous forme individuelle ; (2)
d) l'organe d'administration doit nommer un directeur titulaire d'une maîtresse en sciences humaines et ayant une expérience attestée dans le secteur des institutions culturelles.
(Patrimoine)
1. La Région concourt à la formation du patrimoine initial de la fondation visée à l'article 1er par l'octroi d'un capital de L 300 000 000.
(Subventions)
1. A compter de 1991, la Région accorde à la fondation visée à l'article 1er une subvention annuelle à titre de concours au financement de l'activité de la fondation elle-même.
2. Pour l'année 1991, la subvention visée au premier alinéa se chiffre à L 200 000 000.
3. Negli anni successivi l'ammontare del contributo è determinato con legge di bilancio (3).
4. Des crédits extraordinaires pour des buts déterminés pourront être octroyés par des lois régionales ultérieures.
(Statuts)
1. Pour ce qui concerne la Région Vallée d'Aoste, sans préjudice des dispositions des article 12 et 16 du code civil, les statuts sont soumis au Conseil régional.
2. Les modifications éventuelles des statuts sont approuvées par l'organe d'administration de la fondation qui s'exprime par un vote à la majorité qualifiée de ses membres. (4)
(Dispositions financières)
1. Les autorisations de dépense prévues aux article 4 et 5 grèveront les nouveaux chapitres 28500 et 28520 du budget de la Région de l'exercice en cours, comme prévu à l'article 8, et les chapitres correspondants des exercices suivants.
2. es dépenses visées au premier alinéa seront couvertes, pour 1991, par le prélèvement de L 500 000 000 du chapitre 67030 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement», à valoir sur la provision relative au «Fonds de développement du patrimoine régional» (A.O.9); ladite provision dispose de la somme réduite de L 7 400 670 000.
3. A compter de 1992, les dépenses relatives au chapitre 28520 seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1991 de la Région fait l'objet, en dépenses, des rectifications suivantes:
Diminution
Chap. 67030 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 500 000 000
Augmentation
Programme régional: 2.2.4.08 «Activités culturelles et scientifiques»
Codification: 2.1.2.4.2.3.06.30.02
Chap. 28500 (nouveau chapitre)
«Concours à la formation du patrimoine initial de la fondation «Centre d'études historico-littéraires Natalino SAPEGNO», ayant son siège en Vallée d'Aoste»
Loi régionale n° 33 du 23 août 1991 - art. 4
L 300 000 000
Codification: 2.1.1.6.2.2.06.30.02
Chap. 28520 (nouveau chapitre)
«Concours au financement des activités de la fondation «Centre d'études historico-littéraires Natalino SAPEGNO», ayant son siège à Morgex (Aoste)»
Loi régionale n° 33 du 23 août 1991 - art. 5
L 200 000 000
Total augmentations L 500 000 000
(1) Lettre déjà modifiée par l'article 1er de la loi régionale n° 5 du 2 mars 2010 et, en dernier ressort, par le 1er alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 1 du 12 février 2013.
(1a) Lettre telle qu'elle a été modifiée par le 2e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 1 du 12 février 2013.
(2) Lettre déjà remplacée par l'article 1er de la loi régionale n° 5 du 2 mars 2010 et, en dernier ressort, par le 3e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 1 du 12 février 2013.
(3) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens de l'article 25 de la loi régionale n° 2 du 14 janvier 1994 (loi non publiée en français).
(4) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 4e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 1 du 12 février 2013.