Loi régionale 14 juin 1989, n. 33 - Texte originel
Loi régionale n° 33 du 14 juin 1989,
portant augmentation de la dépense annuelle visée à la loi régionale n° 21 du 30 août 1970, modifiée, concernant des subventions régionales aux organismes et aux instituts de patronage et d'aide sociale en activité en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 29 du 27 juin 1989)
1. La dépense annuelle prévue à l'article 1er de la loi régionale n° 21 du 30 août 1970, modifiée, pour l'octroi de subventions aux organismes et aux instituts de patronage et d'aide sociale en activité sur le territoire de la Région, passe de quatre-vingt millions de lires à cent vingt millions de lires, à compter du 1er janvier 1989.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 41300 du budget de la Région pour l'année 1989 et les chapitres correspondants pour les exercices successifs.
2. La charge de L 40 000 000 sera couverte, pour l'année 1989, par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) », à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'année 1989 ; pour les années 1990 et 1991, par l'utilisation de L 80 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.3.03 - Aide sociale et bienfaisance publique - du budget pluriannuel de la Région 1989/1991 ; à compter de 1992, les charges prévues seront inscrites avec la loi d'approbation du budget.
1. Le budget de la Région pour l'année financière 1989 fait l'objet des variations suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
L 40 000 000
Augmentation
Chap. 41300 « Subventions à des organismes et à des instituts de patronage et d'aide sociale »
loi régionale n° 21 du 30 août 1970, modifiée et intégrée
L 40 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.