Loi régionale 21 mai 1985, n. 33 - Texte originel

Loi régionale n° 33 du 21 mai 1985,

portant adjonction à la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984, concernant financement d'ouvrages publics dans l'intérêt de collectivités locales.

(B.O. n° 10 du 12 juin 1985)

Article unique

Après le troisième alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984 est ajouté le suivant:

«Les crédits peuvent être également utilisés pour les interventions supplémentaires prévues à la charge des Communes et des Communautés de Montagne par l'article 7, quatrième alinéa, de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, concernant interventions régionales en matière d'agriculture, sans préjudice des montants maximaux des subventions admises par le même article 7».

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.