Loi régionale 23 novembre 2012, n. 33 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 33 du 23 novembre 2012,

portant modification de la loi régionale n° 31 du 3 décembre 2007 (Nouvelles dispositions en matière de gestion des déchets)

(B.O. n° 49 du 27 novembre 2012)

Article unique

(Modification de l'art. 7)

1. Le cinquième alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 31 du 3 décembre 2007 (Nouvelles dispositions en matière de gestion des déchets) est remplacé comme suit :

«5. Compte tenu des dimensions réduites du territoire de la Vallée d'Aoste et des quantités limitées de déchets qui y sont produits et conformément aux objectifs visés au premier alinéa de l'art. 10 de la présente loi, dans le cycle intégré de traitement des déchets ménagers et des déchets spéciaux non dangereux, aucune installation de traitement thermique par des procédés tels que l'incinération, la thermovalorisation, la pyrolyse ou la gazéification n'est réalisée ni utilisée sur le territoire régional, aux fins de la protection de la santé et de l'application des critères d'économicité, d'efficience et d'efficacité.»