Loi régionale 23 mai 1990, n. 32 - Texte originel
Loi régionale n° 32 du 23 mai 1990,
portant modification de la loi régionale n° 73 du 28 novembre 1985, concernant des concours financiers visant à favoriser le trafic commercial à l'autoport de Pollein.
(B.O. n° 22 du 29 mai 1990)
1. L'article 4 de la loi régionale n° 73 du 28 novembre 1985 est remplacé par le suivant :
«1. À compter du mois suivant celui de l'entrée en vigueur de la présente loi, est accordée à l'"Autoporto Valle d'Aoste S.p.A" une subvention se chiffrant à 1 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée perçu par le bureau compétent de l'Administration de l'État pour les opérations effectuées à l'autoport de Pollein.
2. La subvention en question sera octroyée en trois versements anticipés déchéant les mois de janvier, juillet et octobre sur la base de 90 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année précédente.
3. Le versement du mois de janvier de chaque année comprend le solde afférent à l'exercice précédent.
4. Le payement de la subvention visée au présent article est subordonné à la vérification, avec déclaration signée par le corps des commissaires aux comptes de l'"Autoporto Valle d'Aosta S.p.A.", des conditions ci-après :
a) accès à l'autoport entièrement gratuit, exception faite pour les frais spécifiques relatifs aux fournitures et services ;
b) remise - de la part de l'"Autoporto Valle d'Aosta" au receveur des douanes compétent - d'une fidéjussion jusqu'à 15 milliards de lires maximum, à titre de garantie pour le retard éventuel du versement des impôts et des droits de douane dus par les maisons d'expédition ayant leur siège légal dans la Région Vallée d'Aoste et œuvrant à l'autoport de Pollein ;
c) attestation des frais supportés par la société pour la modernisation et la rénovation de l'autoport, pour un montant d'au moins L 250 000 000 par an, avec possibilité de cumuler les sommes relatives à trois annuités ;
d) attestation récapitulative des frais supportés découlant d'activités d'assistance et promotion correspondant à ou excédant la moitié de la subvention visée au premier alinéa. Au cas où la somme des frais découlant d'activités d'assistance et promotion serait inférieure à la moitié de la subvention visée au premier alinéa, la différence sera déduite - en une seule fois et à titre de solde - des versements prévus au 3e alinéa du présent article.
5. Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement régional, après avoir recueilli l'avis des commissions du Conseil compétentes, adopte le plan d'interventions de promotion et assistance à mettre en œuvre l'année suivante, dans les limites de l'affectation prévue par la présente loi.
6. Les concours financiers visés à la présente loi sont soumis, à compter de l'exercice 1993, à une ratification annuelle, selon les modalités visées à l'article 19 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989. »
1. La dépense accrue dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 2 000 000 000 par an, grèvera le chapitre 36470 du budget de la Région « Subvention à la S.p.A. Autoporto Valle d'Aoste visant à favoriser le trafic commercial à l'autoport de Pollein ».
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par prélèvement d'un montant égal du chapitre 50150 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement ») du budget de l'exercice 1990, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 dudit budget concernant « Subventions au Consortium de soutien financier entres les importateurs et les maisons d'expédition pour des activités liées à l'importation » ; sur ladite intervention reste donc disponible la somme de L 2 000 000 000.
1. La partie dépenses du budget de l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 2 000 000 000
Augmentation
Chap. 36470 « Subvention à la S.p.A. Autoporto Valle d'Aoste visant à favoriser le trafic commercial à l'autoport de Pollein »
L 2 000 000 000