Loi régionale 15 avril 1987, n. 32 - Texte originel
Loi régionale n° 32 du 15 avril 1987,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984, concernant le financement d'ouvrages publics dans l'intérêt de collectivités locales.
(B.O. n° 9 du 4 mai 1987)
(Nouveau financement de la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984)
1. Est autorisée la dépense de 35 milliards de la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984, concernant le «Financement d'ouvrages publics dans l'intérêt de collectivités locales».
2. La dépense visée au premier alinéa est destinée:
a) pour 32 milliards de lires au financement des ouvrages visés à l'article 2 de la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984;
b) pour 1,5 milliards de lires à l'octroi de subventions aux communes dans des dépenses d'investissement extraordinaires et imprévisibles et de toute façon exceptionnelles;
c) pour i milliard de lires à l'octroi à des collectivités locales des subventions visées au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi citée n° 6 de 1984;
d) pour 0,5 milliard de lires à l'octroi à des particuliers des subventions visées au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi citée n° 6 de 1984.
(Dispositions financières)
1. La charge globale de 35 milliards de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 22701, 22702, 22703 et 23320 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1987.
2. La charge visée au premier alinéa est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)» du budget de la Région pour l'année 1987.
(Variations du budget)
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes:
Variation en diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)»
35 000 000 000 L
Variations en augmentation
Chap. 22701 «Subventions aux communes dans les dépenses d'investissement dans le secteur des ouvrages publics divers
32 000 000 000 L
Chap. 22702 «Subventions aux communes dans des dépenses d'investissement extraordinaires et imprévisibles et de toute façon à caractère exceptionnel
1500000000 L
Chap. 22703 «Subventions à des collectivités locales pour la réalisation d'ouvrages d'intérêt public
L.R. n° 6 du 11 avril 1984, article 11, deuxième alinéa»
1000000000 L
Chap. 23320 «Subventions pour la réalisation d'ouvrages d'intérêt public L.R. n° 6 du 11 avril 1984, article 11, deuxième alinéa»
500 000 000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.