Loi régionale 11 juillet 1986, n. 32 - Texte originel
Loi régionale n° 32 du 11 juillet 1986,
portant nouveau financement, limitativement à l'année 1986, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, concernant des dispositions en matière de promotion de services en faveur des personnes âgées et inaptes.
(B.O. n° 9 du 21 juillet 1986)
1. Est autorisée pour l'année 1986 la nouvelle dépense de 3 600 000 000 de lires pour les interventions visées à la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, concernant la promotion de services en faveur des personnes âgées et inaptes.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 22805 du budget de la Région pour l'année 1986.
3. La charge est couverte comme suit:
a) au moyen de la réduction de la somme de 3 500 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» à valoir sur l'allocation prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice en cours;
b) au moyen de la réduction de la somme de 100 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)» à valoir sur l'allocation pour les subventions dans des dépenses d'investissement pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, prévu au secteur 2.1. «Interventions à caractère général» de l'annexe 8 du budget pour l'année courante; ladite allocation est ainsi entièrement utilisée.
1. Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variations en diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
3 500 000 000 L
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)»
100 000 000 L
Variation en augmentation:
Cap. 22805 «Subventions aux Communes dans les dépenses de gestion de services sociaux en faveur des personnes âgées et inaptes»
- L.R. n° 93 du 15 décembre 1982
3 600 000 000 L