Loi régionale 6 juillet 1984, n. 32 - Texte originel
Loi régionale n° 32 du 6 juillet 1984,
portant abrogation de la loi régionale n° 27 du 23 mai 1973, dissolution et mise en liquidation de l'établissement autonome intitulé Institut agricole régional valdôtain (A.R.V.)
(B.O. n° 9 du 19 juillet 1984)
La loi régionale n° 27 du 23 mai 1973, instituant l'établissement autonome intitulé Institut agricole régional valdôtain est abrogée.
L'établissement autonome intitulé Institut agricole Régional valdôtain est dissout et mis en liquidation.
Le Gouvernement régional est autorisé a nommer un liquidateur de l'Institut agricole régional valdôtain, et à adopter conformément aux lois en vigueur et aux Statuts de l'Institut agricole régional valdôtain, les mesures administratives nécessaires pour la liquidation de l'établissement.
Pour le personnel employé à l'Institut agricole régional valdôtain, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, qui participera à des concours publics de l'Administration Autonome du Val d'Aoste, il ne sera pas tenu compte des limites d'âge prévues par la législation en vigueur.