Loi régionale 16 mai 1977, n. 32 - Texte originel

Loi régionale n° 32 du 16 mai 1977,

portant compléments de la loi n° 34 du 4 décembre 1970.

(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)

Art. 1

L'intervention financière de la Région dans les dépenses pour l'élaboration des plans d'urbanisme, visés par la loi régionale n° 34 du 4 décembre 1970, est autorisée aussi en faveur des communautés de montagne de la Vallée d'Aoste.

Art. 2

Les limites maximum des dépenses admissibles au titre des contributions qui, aux termes de l'art. 2 de la loi régionale n° 34 du 4 décembre 1970, sont approuvées au préalable par la Junte régionale, sont modifiées par délibération de la­ dite Junte, à effet et dans la même proportion du pourcentage des ajustements du «tarif professionnel des ingénieurs et architectes», approuvé par la loi n° 143 du 2 mars 1949.

Art. 3

Est autorisée la liquidation du solde de la contribution visée à l'art. 4, second alinéa, lettre b, de la loi régionale n° 34 du 4 décembre 1970, en faveur des communes qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi régionale n° 12 du 16 mars 1976, ont adopté un programme de construction.

Le solde de la contribution, visé au premier alinéa, sera liquidé aux communes qui y ont droit, pas avant la date d'adoption de leur plan d'aménagement général respectif.