Loi régionale 21 novembre 2012, n. 32 - Texte originel

Loi régionale n° 32 du 21 novembre 2012,

portant budget prévisionnel 2013/2015 de la Région autonome Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 50 du 4 décembre 2012)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er - Budget prévisionnel 2013/2015

Art. 2 - Tableau général récapitulatif

Art. 3 - Montants présumés des restes à recouvrer et des restes à payer

Art. 4 - Prévisions de caisse

Art. 5 - Souscription à des emprunts

Art. 6 - Institution de nouvelles unités prévisionnelles de base

Art. 7 - Rectifications des autorisations de dépense relatives aux lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional

Art. 8 - Annexes du budget prévisionnel

Art. 9 - Entrée en vigueur

Art. 1er

(Budget prévisionnel 2013/2015)

1. L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du budget prévisionnel 2013/2015 de la Région, qui s'élève à 1 540 000 000 d'euros au titre de 2013, à 1 510 000 000 d'euros au titre de 2014 et à 1 480 000 000 d'euros au titre de 2015, est approuvé tel qu'il figure à l'annexe de la présente loi.

Art. 2

(Tableau général récapitulatif)

1. Le tableau général récapitulatif du budget prévisionnel 2013/2015, qui indique les recettes réparties par titres et les dépenses réparties par fonctions-objectifs, est approuvé tel qu'il figure à l'annexe de la présente loi.

Art. 3

(Montants présumés des restes à recouvrer et des restes à payer)

1. Compte tenu du volume global du budget au 31 décembre 2012, les montants présumés des restes à recouvrer et des restes à payer sont fixés respectivement à 700 000 000 d'euros et à 850 000 000 d'euros.

Art. 4

(Prévisions de caisse)

1. Le total des recettes dont le recouvrement est prévu au titre de 2013 est fixé à 1 000 000 000 d'euros, tout comme le total des dépenses dont le paiement est autorisé.

Art. 5

(Souscription à des emprunts)

1. Pour financer les dépenses d'investissement, le Gouvernement régional est autorisé à contracter, au cours de 2013, un ou plusieurs emprunts, à moyen ou à long terme, suivant les modalités jugées les plus opportunes, pour un montant maximum de 47 000 000 d'euros et à un taux ne dépassant pas le taux IRS pour quinze ans, majoré de 4 points, au titre d'une période d'amortissement de vingt-cinq ans au plus (UPB 1.05.01.10 - Souscription à des emprunts à moyen et à long terme).

2. La dépense découlant de l'application du premier alinéa du présent article, estimée à 1 879 000 euros au titre de 2013, à 4 701 500 euros au titre de 2014 et à 6 611 500 euros au titre de 2015, est couverte, pour ce qui est des intérêts, par les crédits de l'UPB 1.15.1.10 (Dépenses d'intérêts) et, pour ce qui est du capital, par les crédits de l'UPB 1.15.1.30 (Part de capital destinée à l'amortissement d'emprunts) de l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2013/2015, ainsi que par les crédits des UPB correspondantes des budgets suivants.

Art. 6

(Institution de nouvelles unités prévisionnelles de base)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget prévisionnel 2013/2015 nécessaires à l'institution de nouvelles codifications régionales, tant pour la gestion des restes que pour la gestion des crédits inscrits au budget par un acte administratif.

Art. 7

(Rectifications des autorisations de dépense relatives aux lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional)

1. Aux termes du troisième alinéa de l'art. 29 de la LR n° 30/2009, le Gouvernement régional est autorisé à apporter, par délibération, les rectifications du budget prévues par les lois régionales entrées en vigueur après la présentation de ce dernier au Conseil régional et dont la couverture financière est assurée par des fonds inscrits audit budget.

Art. 8

(Annexes du budget prévisionnel)

1. Les annexes du budget prévisionnel 2013/2015 indiquées ci-après sont approuvées :

a) Annexe 1/A : Crédits destinés aux dépenses ordinaires et financements y afférents ;

b) Annexe 1/B : Crédits destinés aux dépenses d'investissement et financements y afférents ;

c) Annexe 2 : Liste des propositions et des projets de lois régionaux financés par les fonds globaux destinés aux dépenses ordinaires ;

d) Annexe 3 : Liste des cautions principales ou subsidiaires accordées par la Région ;

e) Annexe 4 : Tableau démonstratif de l'équilibre économique du budget.

Art. 9

(Entrée en vigueur)

1. La présente loi est publiée au Bulletin officiel de la Région et entre en vigueur le 1er janvier 2013.