Loi régionale 21 mai 1998, n. 31 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 31 du 21 mai 1998,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 1997.
(B.O. n° 23 du 28 mai 1998)
Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.