Loi régionale 21 mai 1998, n. 31 - Texte originel
Loi régionale n° 31 du 21 mai 1998,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 1997.
(B.O. n° 23 du 28 mai 1998)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Exercice courant: recettes
Art. 2 - Exercice courant: dépenses
Art. 3 - Exercice courant: récapitulation des recettes et des dépenses
Art. 4 - Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire
Art. 5 - Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire
Art. 6 - Situation financière
Art. 7 - Situation patrimoniale
Art. 8 - Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale
Art. 9 - Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour les mesures à adopter en cas de calamités naturelles
Art. 10 - Économies sur les crédits alloués par l'État et l'Union européenne
Art. 11 - Approbation des constatations et des engagements
Art. 12 - Dispositions diverses
Art. 13 - Déclaration d'urgence
(Exercice courant: recettes)
1. Les recettes provenant des impôts propres de la Région, du produit des impôts du Trésor public ou de quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, de subventions et d'allocations de l'État et en général de virements de fonds du budget de l'État, de rentes patrimoniales, de bénéfices d'organismes ou d'entreprises régionales, d'aliénation de biens patrimoniaux, d'emprunts et de toute autre opération de crédit et de comptabilités spéciales, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1997 au titre dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:
L 2.389.389.575.623
dont:
Recouvrées
L 1.638.425.356.118
À recouvrer
L 750.964.219.505
(Exercice courant: dépenses)
1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1997 au titre dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:
L 2.429.218.459.857
dont:
Payées
L 1.799.337.421.930
À payer
L 629.881.037.927
(Exercice courant: récapitulation des recettes et des dépenses)
1. Est approuvée la récapitulation générale suivante des recettes et des dépenses au titre de l'exercice 1997:
Recettes
L 2.389.389.575.623
Dépenses
L 2.429.218.459.857
__________________
Déficit de financement afférent à l'exercice budgétaire 1997
L 39.828.884.234
=================
(Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire)
1. Les restes à recouvrer constatés à la clôture de l'exercice 1997 sont résumés et approuvés comme suit:
L 1.077.125.523.433
dont:
Restes à recouvrer au titre des exercices précédents et inscrits au début de l'exercice 1997
L 997.738.279.720
Moins-values au titre des restes à recouvrer des exercices précédents
L 25.772.810.448
__________________
Différence
L 971.965.469.272
Restes recouvrés
L 645.804.165.344
__________________
Restes à recouvrer des années précédentes au 31 décembre 1997
L 326.161.303.928
Restes à recouvrer constatés au titre de l'exercice 1997 (art. 1er)
L 750.964.219.505
__________________
Total restes à recouvrer au 31 décembre 1997
L 1.077.125.523.433
==================
(Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire)
1. Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice 1997 sont résumés et approuvés comme suit:
L 1.060.026.035.756
dont:
Restes à payer au titre des exercices précédents et inscrits au début de l'exercice 1997
L 934.191.305.567
Restes payés
L 373.926.573.136
__________________
Différence
L 560.264.732.431
Restes à payer des exercices précédents ayant été reconnus comme inexistants ou périmés aux fins administratives
L 130.119.734.602
__________________
Restes à payer des exercices précédents au 31 décembre 1997
L 430.144.997.829
Restes à payer constatés au titre de l'exercice 1997 (art. 2)
L 629.881.037.927
__________________
Total des restes à payer au 31 décembre 1997
L 1.060.026.035.756
==================
(Situation financière)
1. L'excédent de L 262.707.907.437, constaté et approuvé à la clôture de l'exercice 1997, est composé comme suit:
Améliorations
Amélioration de la gestion des restes à payer
L 130.119.734.602
Excédent à la clôture de l'exercice 1996
L 198.189.867.517
Aggravations
Détérioration de l'exercice en cours (art. 3)
L 39.828.884.234
Détérioration de la gestion des restes à recouvrer
L 25.772.810.448
__________________
Excédent à la clôture de l'exercice 1997
L 262.707.907.437
==================
(Situation patrimoniale)
1. L'état du patrimoine au 31 décembre 1997 est approuvé comme suit:
ACTIF
Biens immeubles
L 718.008.440.542
Biens meubles
L 102.716.305.529
Crédits divers
L 1.600.429.191.619
Fonds de caisse
L 245.608.419.760
L 2.666.762.357.450
PASSIF
Emprunts
L 86.698.044.077
Dettes diverses
L 1.235.824.334.550
L 1.322.522.378.627
__________________
Actif net patrimonial au 31 décembre 1997
L 1.344.239.978.823
(Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale)
1. Le compte général de la Région autonome Vallée d'Aoste concernant l'exercice budgétaire 1997 est approuvé sur la base des résultats d'ensemble définitifs indiqués ci-après:
Situation de caisse
Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1996
L 134.642.893.364
Recouvrements au cours de l'exercice 1997
L 2.284.229.521.462
__________________
Total des recouvrements
L 2.418.872.414.826
Paiements au cours de l'exercice 1997
L 2.173.263.995.066
__________________
Situation financière
Fonds de caisse au 31 décembre 1997
L 245.608.419.760
Restes à recouvrer au 31 décembre 1997
L 1.077.125.523.433
__________________
Total de l'actif au 31 décembre 1997
L 1.322.733.943.193
Restes à payer au 31 décembre 1997
L 1.060.026.035.756
__________________
Excédent
L 262.707.907.437
==================
Situation patrimoniale
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1996
L 1.276.914.321.697
Modifications de l'actif au cours de l'exercice 1997
Augmentation de l'actif
L 3.369.141.835.662
Diminution du passif
L 592.211.244.867
L 3 961.353.080.529
__________________
Total
L 5.238.267.402.226
Modifications du passif au cours de l'exercice 1997
Diminution de l'actif
L 3.187.493.917.534
Augmentation du passif
L 706.533.505.869
L 3.894.027.423.403
__________________
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1997
L 1.344.239.978.823
==================
(Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour les mesures à adopter en cas de calamités naturelles)
1. Aux termes de l'article 37 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont validés les prélèvements, pour un total de L 1.325.304.973, du chapitre 69360 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues» visés aux délibérations du Gouvernement régional ci-après:
Numéro Date
140 du 23 janvier 1997
207 du 3 février 1997
318 du 10 février 1997
804 du 17 mars 1997
907 du 26 mars 1997
1258 du 21 avril 1997
1484 du 5 mai 1997
1684 du 19 mai 1997
1799 du 26 mai 1997
1975 du 9 juin 1997
2696 du 4 août 1997
2875 du 25 août 1997
3355 du 29 septembre 1997
3479 du 6 octobre 1997
3719 du 20 octobre 1997
3731 du 27 octobre 1997
4078 du 24 novembre 1997
4811 du 22 décembre 1997
2. Sont également validés les prélèvements, pour un total de L 1 561 518 304, du chapitre 37960 «Fonds régional de solidarité pour mesures en cas de calamités naturelles et de phénomènes météorologiques exceptionnels - Loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986», visés aux délibérations du Gouvernement régional ci-après:
Numéro Date
146 du 23 janvier 1997
413 du 17 février 1997
612 du 3 mars 1997
810 du 17 mars 1997
1064 du 7 avril 1997
1570 du 12 mai 1997
1804 du 26 mai 1997
1979 du 9 juin 1997
2141 du 23 juin 1997
3736 du 27 octobre 1997
4507 du 15 décembre 1997
4715 du 22 décembre 1997
(Économies sur les crédits alloués par l'État et l'Union européenne)
1. Les fonds relatifs aux virements de crédits de l'État et de l'Union européenne, indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 1997, représentent des économies sur les dépenses et seront inscrits au budget prévisionnel 1998 par la loi portant rajustement dudit budget.
(Approbation des constatations et des engagements)
1. Sont approuvés les constatations et les engagements relatifs aux chapitres de comptabilité spéciale, dont la liste suit:
a) L 37.436.190 - chapitre 12400 de la partie recettes et chapitre correspondant de la partie dépenses (72120), relatifs à la gestion des retenues opérées à titre de saisie sur les rémunérations dues à un administrateur régional et à des contrôleurs régionaux auprès de la maison de jeu de Saint-Vincent;
b) L 7.974.444.700 - chapitre 13000 de la partie recettes et chapitre correspondant de la partie dépenses (72500), relatifs à la gestion des fonds pour la liquidation des indemnités de cessation de fonctions en faveur des personnels;
c) L 4.560.565.387 - chapitre 13100 de la partie recettes et chapitre correspondant de la partie dépenses (72540), relatifs à la gestion du fonds de pension complémentaire du personnel de direction et du personnel enseignant des écoles maternelles et élémentaires;
d) L 5.220.000 - chapitre 13200 de la partie recettes et chapitre correspondant de la partie dépenses (72560), relatifs à la gestion des recettes des biens du legs de M. Giovanni Delfino Chenuil;
e) L 5.021.678 - chapitre 13400 de la partie recettes et chapitre correspondant de la partie dépenses (72640), relatifs à la gestion de fonds pour les bourses d'études Ollietti, Plassier et Vitale.
(Dispositions diverses)
1. L'engagement au titre des fonds de caisse relatif aux chapitres 72000 et 69440 est établi respectivement à L 1.787.134.704 et à L 26.084.478.569.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
TABLEAU N° 1
Liste des chapitres auxquels sont inscrits des fonds relatifs aux virements de crédits de l'État et de l'Union européenne n'ayant pas été engagés à la date du 31 décembre 1997 et représentant des économies sur les dépenses qui seront inscrites au budget prévisionnel 1998 par la loi portant rajustement dudit budget (art. 10)
|
CHAPITRE |
DESCRIPTION |
MONTANT |
|
25024 |
«Dépenses pour la réalisation de programmes d'investissements bénéficiant d'une subvention du fonds européen pour le développement régional (FEDER) et du fonds de roulement de l'État - objectif 2, règlement (CEE) n° 2081/93, DUP FEDER/FSE 1997/1999» |
2.934.644.000 |
|
25028 |
«Dépenses pour la réalisation du sous-programme "Vallée d'Aoste" bénéficiant d'une subvention du fonds européen pour le développement régional (FEDER) et du fonds de roulement de l'État dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II - POP italo-suisse 1994/1999» |
2.570.269.000 |
|
25041 |
«Dépenses pour la réalisation des projets financés par le fonds social européen (FSE) et par les fonds de roulement de l'État dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II, POP italo-français 1994/1999» |
213.700.000 |
|
25052 |
«Dépenses pour la réalisation de projets bénéficiant d'une subvention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et du fonds de roulement de l'État dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II, POP italo-français 1994/1999» |
592 100 000 |
|
30110 |
«Subventions financées par des fonds alloués par l'État à des organismes de formation professionnelle pour des mesures de formation continue, recyclage, reclassement et formation professionnelle» |
450.000.000 |
|
34000 |
«Virement aux communes de crédits alloués par l'État à titre de concours à l'amortissement des emprunts contractés en vue de la réalisation du plan urbain des parcs de stationnements - Limite d'engagement au titre de 1989 et de 1990» |
3.218.440.000 |
|
37980 |
«Dépenses financées par les fonds alloués par l'État pour des actions en faveur du patrimoine culturel endommagé par les inondations e la période septembre-novembre 1993» |
362 588 865 |
|
37990 |
«Dépenses à valoir sur des fonds financés par des emprunts consentis par la Cassa depositi e prestiti, avec frais d'amortissement à la charge de l'État, et destinés au financement d'un plan d'interventions dans le secteur des travaux publics suite aux dommages provoqués par les inondations des années 1993 et 1994 » |
6.160.459.283 |
|
CHAPITRE |
DESCRIPTION |
MONTANT |
|
37995 |
«Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État pour la concrétisation d'un plan de travaux urgents relatifs aux ponts endommagés lors des inondations du mois de novembre 1994» |
1.350.000.000 |
|
38000 |
«Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État pour la réalisation d'enquêtes et d'études en vue des actions d'aménagement du territoire, de modification des documents d'urbanisme et d'extension du réseau régional de suivi météorologique et pluviométrique qui se sont avérées nécessaires suite aux inondations du mois de novembre 1994» |
10.000.000 |
|
38810 |
«Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État en vue d'actions pour la protection des forêts contre les incendies» |
344.611.739 |
|
42840 |
Subventions sur les fonds alloués par l'État pour l'amélioration génétique et variétale des espèces animales et végétales, y compris la tenue des livres généalogiques et la lutte contre l'hypofécondité |
272.016.641 |
|
43740 |
«Subventions financées par le fonds de solidarité national en agriculture pour des dommages découlant de calamités naturelles» |
1.100.672.000 |
|
CHAPITRE |
DESCRIPTION |
MONTANT |
|
52150 |
«Dépenses financées par les fonds alloués par l'État en vue de l'aménagement hydraulique des torrents Marmore et Cervin, à proximité du village Breuil, dans la commune de Valtournenche» |
902.500.000 |
|
52630 |
«Dépenses financées par des fonds attribués par l'État pour l'étude de l'état des stations d'épuration à boues activées de la Région» |
136.500.000 |
|
67410 |
«Dépenses financées par les fonds communautaires destinés à la réalisation d'une action afférente à la protection de la nature au sens du projet Life 97 "Suivi et gestion des zones humides insérées dans Nature 2000"» |
177.967.285 |
|
TOTAL |
20.796.468.813 |