Loi régionale 2 septembre 1996, n. 31 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 31 du 2 septembre 1996,

modifiant la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1991 portant dispositions pour la création d'espaces naturels protégés.

(B.O. n° 41 du 10 septembre 1996)

Art. 1er

(Remplacement de la lettre c) du troisième alinéa de l'art. 26) (1)

Art. 2

(Dispositions financières)

1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à 100.000.000 de lires au titre de 1997 et à 150.000.000 de lires par an à compter de l'exercice financier 1998, grèveront le chapitre dénommé «Dépenses pour l'organisation et la gestion des réserves naturelles» qui doit être créé dans la partie dépenses du budget des exercices susmentionnés.

2. Les dépenses visées au premier alinéa du présent article sont couvertes, au titre de 1997 et 1998 et pour les montants correspondants, par les crédits inscrits au chapitre 69020 qui seront prélevés sur les sommes prévues au point C.3.2. (Création et expansion d'espaces naturels protégés) indiqué à l'annexe 1 du budget pluriannuel 1996/1998 de la Région; à compter de 1999, ladite couverture est assurée par loi budgétaire.

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. Les rectifications suivantes sont apportées à la partie dépenses du budget pluriannuel 1996/1998 de la Région:

a) Diminution:

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

1997: 100.000.000 L

1998: 150.000.000 L

b) Augmentation:

Programme régional: 2.2.1.08.

Codification: 1.1.1.4.1.2.10.29.

Chap. 39500 (nouveau chapitre)

«Dépenses pour l'organisation et la gestion des réserves naturelles»

1997: 100.000.000 L

1998: 150.000.000 L

(1) Remplace la lettre c) du 3e alinéa de l'article 26 de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1991.