Loi régionale 16 août 1995, n. 31 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 31 du 16 août 1995,
portant rajustement du budget 1995 et application de l'excédent de l'exercice 1994, aux termes de l'article 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(B.O. n° 39 du 29 août 1995)
Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.