Loi régionale 16 août 1995, n. 31 - Texte originel
Loi régionale n° 31 du 16 août 1995,
portant rajustement du budget 1995 et application de l'excédent de l'exercice 1994, aux termes de l'article 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(B.O. n° 39 du 29 août 1995)
INDEX
Art. 1er - Rajustement des restes à recouvrer
Art. 2 - Rajustement des restes à payer
Art. 3 - Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fond de caisse initial
Art. 4 - Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux transferts de l'État non engagés au cours de 1994 - Partie dépenses
Art. 5 - Rectifications du budget - Partie recettes
Art. 6 - Rectifications du budget - Partie dépenses
Art. 7 - Rectifications des fonds de caisse
Art. 8 - Fonds globaux
Art. 9 - Équilibre du budget
Art. 10 - Dispositions diverses
Art. 11 - Déclaration d'urgence
(Rajustement des restes à recouvrer)
1. Le tableau des restes de la partie recettes du budget 1995 subit les rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe A de la présente loi:
augmentation
276.021.978.479 L
diminution
166.451.943.439 L
_______________
différence en augmentation
109.570.035.040 L
=============
(Rajustement des restes à payer)
1. Le tableau des restes de la partie dépenses du budget 1995 subit les rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe B de la présente loi:
augmentation
140.167.773.837 L
diminution
99.557.851.563 L
_______________
différence en augmentation
40.609.922.274
=============
(Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial)
1. Les dotations des chapitres de la partie recettes du budget 1995 de la Région sont rectifiées, en augmentation, comme suit :
Chap. 00010 «Excédent»
80.166.238.207 L
Chap. 00020 «Fonds de caisse initial»
11.206.125.441 L
(Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux transferts de l'État non engagés au cours de 1994 - Partie dépenses)
1. En vue de l'inscription des fonds relatifs aux transferts de l'État, déjà prévus au budget 1994 et non engagés, sont adoptées, au titre de l'exercice en cours, les rectifications des chapitres de la partie dépenses du budget 1995 s'élevant, globalement, à 4.799.545.305 L, comme prévu analytiquement au tableau C annexé à la présente loi.
(Rectifications du budget - Partie recettes)
1. Les rectifications des chapitres de la partie recettes du budget 1995 de la Région sont approuvées, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse, telles qu'elles résultent de l'annexe D de la présente loi: augmentation, 9.250.718.870 L; diminution, 180.000.000 L.
(Rectifications du budget - Partie dépenses)
1. Les rectifications ci-après de la partie dépenses du budget 1995 de la Région sont approuvées, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse, telles qu'elles résultent de l'annexe E de la présente loi:
diminution
exercice en cours
41.265.500.000 L
fonds de caisse
34.034.764.600 L
augmentation
exercice en cours
125.702.911.772 L
fonds de caisse
66.713.396.292 L
(Rectifications des fonds de caisse)
1. Sont adoptées les diminutions, relatives aux fonds de caisse, des chapitres de la partie recettes pour un montant total de L 20.640.188.058 et de la partie dépenses pour un montant total de L 33.041.975.439 du budget 1995 de la Région, comme reporté analytiquement dans le tableau F annexé à la présente loi.
(Fonds globaux)
1. La diminution des crédits inscrits aux chapitres 69000 et 69020 de la partie dépenses, prévue à l'article 6 de la présente loi, s'élève à un montant global de 12.940.000.000 L et résulte de la réduction des fonds inscrits à l'annexe n° 1 «Liste des mesures législatives à financer par les fonds globaux» du budget 1995 de la Région, énumérés ci-après:
B 1.1.4. Mesures d'aide et de la relance des activités économiques et de l'emploi
2.000.000.000 L
B 2.1.1. Interventions relatives aux méthodes de production en agriculture
4.000.000.000 L
B 2.1.2. Réalisation des actions structurelles communautaires - règ. (CEE) n° 2081/93 et règ. (CEE) n° 2082/93
2.000.000.000 L
B 2.2.1. Mesures visant l'essor du secteur énergétique
675.000.000 L
B 2.3.2. Mesures en vue de réaliser des structures destinées à la pratique du golf
1.000.000.000 L
C 2.2. Projet «Valle d'Aosta pulita»
650.000.000 L
C 2.3. Initiatives visant la valorisation des thermes
500.000.000 L
C 3.2. Institution et agrandissement des espaces naturels protégés
500.000.000 L
D 3. Mesures regionales en matière de droit aux études
950.000.000 L
D 5. Système régional des Bibliothèques
165.000.000 L
D 7. Institution de musées et de salles d'exposition appartenant à la Région ou à d'autres organismes publics et privés
500.000.000 L
(Équilibre du budget)
1. Le compte des restes du budget 1994 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi, est établi comme suit:
Recettes
1.050.966.035.040 L
Dépenses
1.012.005.922.274 L
2. Le budget 1995 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi (augmentation: 89.236.957.077 L au titre de l'exercice en cours; diminution: 363.343.747 L au titre des fonds de caisse), s'équilibre à 2.421.855.999.557 L au titre de l'année en cours et à 2.856.376.798.733 L au titre des fonds de caisse.
(Dispositions diverses)
1. La dénomination des chapitres ci-après de la partie dépenses du budget de la Région est modifiée comme suit:
Chap. 25024 «Dépenses pour la réalisation de programmes d'investissement ou d'aide faisant l'objet d'une subvention du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de roulement de l'État - objectif n° 2, Règl. (CEE) n° 2052/88, D.U.P. FEDER 1994/1996, axe n° 2, structures d'aide aux activités économiques, mesure n° 2.1»
Chap. 25026 «Dépenses pour la réalisation de programmes d'investissement ou d'aide faisant l'objet d'une subvention du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de roulement de l'État - objectif n° 2, Règl. (CEE) n° 2052/88, D.U.P. FEDER 1994/1996, axe n° 2, structures d'aide aux activités économiques, mesure n° 2.2»
Chap. 51360 «Dépenses pour financer en régie les chantiers de travaux de voirie»
Chap. 51820 «Dépenses pour financer en régie les chantiers de travaux divers»
2. La codification des chapitres 46850, 46855 et 46860 de la partie dépenses du budget 1995 de la Région est remplacée comme suit:
codification 2.1.2.4.3.2.10.28.5.22.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication.