Loi régionale 24 juin 1992, n. 31 - Texte originel

Loi régionale n° 31 du 24 juin 1992,

portant octroi de subventions destinées à la mise en place d'initiatives promotionnelles dans le domaine du tourisme.

(B.O. n° 30 du 7 juillet 1992)

Art. 1er

(Généralités)

1. La Région accorde des subventions à des personnes et à des établissements publics et privés en vue d'encourager des initiatives culturelles et sportives et des spectacles visant la promotion touristique de la Vallée d'Aoste.

Art. 2

(Présentation des demandes)

1. En vue de bénéficier des subventions visées à l'art. 1er, les intéressés doivent présenter à l'assessorat régional du tourisme, des sports et des biens culturels une demande rédigée sur papier libre et assortie de:

a) un rapport illustrant l'articulation, les caractéristiques de l'organisation et les retombées touristico-promotionnelles de l'initiative;

b) une prévision détaillée des dépenses et des recettes éventuelles.

Art. 3

(Montant des subventions)

1. Les subventions sont accordées dans la mesure maximale de 50% de la dépense éligible.

2. En cas de manifestations sportives, le pourcentage visé au premier alinéa peut être augmenté jusqu'à 70% de la dépense éligible.

3. Le pourcentage visé au deuxième alinéa peut être augmenté exclusivement en cas de manifestations sportives particulièrement importantes du point de vue de la promotion touristique, approuvées par le Conseil régional et dont l'organisation ait été décidée en accord avec l'assessorat régional du tourisme, des sports et des biens culturels.

4. L'assesseur régional au tourisme, aux sports et aux biens culturels statue sur l'éligibilité des dépenses et sur l'intérêt promotionnel des initiatives proposées, le bureau régional du tourisme entendu.

Art. 4

(Instruction et octroi des subventions)

1. Dans les 60 jours qui suivent la réception des demandes, le bureau régional du tourisme pourvoit à leur instruction et émet l'avis visé au quatrième alinéa de l'art. 3.

2. Les subventions sont accordées par délibération du Gouvernement ou du Conseil régional sur la base des limites de dépense de leur ressort.

Art. 5

(Liquidation et versement)

1. Les subventions accordées au sens de l'art. 4 sont liquidées et versées, éventuellement par versements successifs, sur la base d'exigences particulières d'organisation, sur présentation de pièces justificatives des dépenses supportées.

2. Sont réputées acceptées les pièces justificatives constituées par des documents réguliers du point de vue fiscal.

3. Le rapport entre le montant global de la subvention accordée et celui des dépenses justifiées ne peut excéder le rapport entre le montant de la subvention initialement octroyée et celui des dépenses prévues.

Art. 6

(Impossibilité de cumul des subventions)

1. Les subventions octroyées au sens de la présente loi et destinées à des manifestations sportives particulièrement importantes du point de vue de la promotion touristique ne peuvent pas être cumulées avec des subventions extraordinaires accordées aux termes de la loi régionale n° 85 du 30 octobre 1987, portant mesures en faveur du sport.

Art. 7

(Dispositions financières)

1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 3.320 millions, seront financées, pour 1992, par l'utilisation des fonds inscrits aux chapitres 62520 (Subventions et aides à des collectivités locales pour des activités dans le secteur du tourisme et des loisirs) et 64320 (Subventions et aides à des institutions et des organismes divers pour des activités dans le secteur du tourisme et des loisirs) du budget 1992 de la Région.

2. A compter de 1993, lesdites dépenses seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

Art. 8

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.